Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120228_TAL14_137303_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/02/2012
La demande de la société SOCIETE1.) du chef de la facture n° F-09/2172 du 14 décembre 2009 est donc fondée pour (750 - 2,70 =) 747,30 euros.dit la demande en paiement du solde de la facture 14 décembre 2009 fondée pour 747,30 euros,partant, condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20110705_TAL14_131699_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/07/2011
Le montant du cautionnement a été limité au montant de 1.200.000,LUF, soit 29.747,22 euros.Compte tenu de la limitation de l’engagement de PERSONNE1.) au montant de 1.200.000,- LUF (soit 29.747,22 euros), PERSONNE1.) serait redevable de la somme de 3.801,62
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre