Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 47.747,71.- euros TTC au titre de frais d’avocats, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 5.772,20.- euros TTC correspondant aux frais d’expertise KEMP, avec les intérêts légaux à partir des

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Sirey T3 n°747;

Sirey T3 n°747;

3, Sirey, n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.

747).

Sirey T3 n°747 ;

février 2020, lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à

lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à hauteur de la

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.331,00.-euros 23.877,83 / 2 = 11.938,92.-euros

Aux termes de l’exploit introductif d’instance, les consorts PERSONNE1.) demandent à voir condamner les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 29.747,28 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts légaux àpour

747).

En vertu de ce contrat, elle s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 53.849,45.- euros remboursable en 84 mensualités de 747,22.- euros, soit un montant total de 62.766,48.-

Quant au montant des honoraires d’avocat dont PERSONNE1.) aurait dû s’acquitter dans le cadre des deux instances devant les juridictions saisies de la question de l’indemnité d’occupation, celui-ci s’élèverait à 5.747,98.- euros.Il a ensuite augmenté sa demande pour réclamer au titre des honoraires d’avocat exposés dans le cadre des deux instances devant les

PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulterait de l’historique des mouvements du compte-prêt immobilier n° NUMERO3.) qu’il a, depuis la date du 8 juin 2012 à ce jour, remboursé le prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’immeuble indivis, à hauteur de 51.747,74 euros (pièces n° 17 et 28), de sorte qu’il disposerait d’une créance à hauteur du prédit montant

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747 : Bull. civ.

Aux termes dudit jugement, le magistrat algérien « a ordonné l’attribution aux créancières de la somme de 747.584.370,08 dinars saisie.Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte ni du jugement algérien du 8 avril 2019, ni des termes de la procédure de saisie-arrêt algérienne que le montant de 747.584.370,08 dinars algérien, tel que déclaré par le tiers