Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement rendu le 10 décembre 2014, le tribunal a : reçu la demande en la forme, déclaré la demande fondée : - du chef des travaux à achever/refaire suivant procès-verbal de réception du 20 décembre 2002 et du chef des travaux reconnus par A) à concurrence de (1.313,30 + 747,50 + 1.725 + 3.142,54 + 1.552,50 =) 6.928,34 €, - du chef de préjudice moral

donné acte à la société anonyme de droit luxembourgeois BGL BNP PARIBAS S.A. qu’elle entend faire valoir sa créance hypothécaire sur le prix d’adjudication, ladite créance étant d’un montant de 28.747,57 euros, valeur au 14 mars 2017, sans préjudice des frais échus et à échoir ainsi que des intérêts de retard au taux conventionnel de 6,20% échus depuisElle

1.495,08 EUR, soit la somme de 7.747,58 EUR.

Le tribunal a encore autorisé le curateur à céder à la société SOC5.), selon le mode et les conditions contenus dans le contrat de cession de créance du 5 novembre 2015, la créance de 4.747.100 euros de SOC2.) sur SOC3.).

Le tribunal a encore autorisé le curateur à céder à la société K, selon le mode et les conditions contenus dans le contrat de cession de créance du 5 novembre 2015, la créance de 4.747.100 euros de CS sur E.

i) dans le fait de se faire envoyer à son adresse personnelle et à l’insu de X.), préqualifiée, deux chèques pour un montant total de 13.687,69 € (= 5.940,67 € + 7.747,02 €) émis au nom de cette dernière par le notaire Jean-Jacques SAUVAGE et correspondant au bénéfice de la vente de deux appartements devenant revenir à cette dernière ;Il ressort des

Dans son décompte le mandataire de A.) raisonne sur base d’un salaire de 3 x 2.249,03 = 6.747,09.- €, qui aurait dû être versé durant ce laps de temps si l’intimée avait continué à travailler auprès de la s. à r. l.

Par exploit d’huissier de justice du 11 septembre 2014, B) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que des virements à hauteur d’un montant total de 103.747,61 euros ont été faits sur le compte d’A) par fraude, sinon par abus de faiblesse et manipulation d’une personne âgée n’ayant plus

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 février 2016 sous le numéro 747/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars

A.) a de même prélevé en liquide du compte de la société SOC5.) LIMITED le 6 septembre 1996 le montant de 50.000 DEM, le 16 octobre 1996 le montant de 150.000 DEM et le 29 octobre 1996 le solde de 747 DEM.

L’intimé M) dans ses conclusions récapitulatives conteste que l’appelant ait rapporté la preuve que c’est lui qui a remboursé le prêt Prefilux, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de déduire le montant de 29.747,23 €.le montant de 29.747,23 € n’en soit déduit et il demande qu’une part en nature lui soit allouée.

Quant au prêt relatif au terrain, B estime que la somme payée par la communauté s’élève principalement à 1.200.000LUF, correspondant à 29.747,22 euros, sinon subsidiairement à 28.259 euros.En ordre plus subsidiaire, la Cour ne serait saisie, de par l’effet dévolutif de l’appel, que de la demande en condamnation de A au paiement de la somme de 29.747,22 euros

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

Elle en conclut que B a ainsi perçu au total la somme de 747,80 euros, soit plus que le montant de 480,48 euros auquel il avait droit au titre d’indemnité de congé non pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.Elle demande partant par réformation à débouter B de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris et de le

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

La demande de l’appelant tendant à voir ordonner à l’intimée de restituer la somme de 48.090,64 euros n’est pas fondée, dans la mesure où, suivant la lettre du 5 juin 2003 du notaire Frank Molitor adressée au notaire Jean-Joseph Wagner, la part de l’intimée s’élevant avec les intérêts à 48.747,70 euros a été virée dans les jours suivant la lettre au notaire

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;