Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

aurait réceptionné de l'argent en espèces en contrepartie des virements en provenance des sociétés liées à PERSONNE7.), le montant blanchi par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) s'élèverait alors à au moins 254.353,94€, 62.747,19 € ayant été saisis

1.747,38 + 4.220,74 =]1.747,38 + 4.220,74 =]

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Aux termes de l’article 11 des conditions générales PERSONNE1.) et

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 novembre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Répertoire n° 747/2025 E-TRAV-169/24

Sirey T3 n°747 ;

Au courant du mois de mars 2024, PERSONNE1.) a subi un préjudice matériel à hauteur de 2.163,67 - 1.415,70= 747,97.-euros.En termes de conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 373,98 + 747,97 +373,98= 1.495,93.-euros.

Jugt no 747/2025

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros.164.747,56.-euros, correspondant au

Le solde restant dû au 14 septembre 2020 au titre des prédits contrats se chiffrerait partant au montant de 426.747,14.- euros ;

Par ailleurs, les défaillances graves de la SOCIETE1.) auraient nécessité l’instauration d’une expertise, qui se serait avérée infructueuse, de sorte que les frais y afférents de 1.747,02 euros seraient pareillement à imputer à la SOCIETE1.).

Le 19 avril 2019, vers 19.40 heures, il aurait rejoint son véhicule stationné sur le parking « O » et il aurait été victime à ce moment d’un accident de travail causé par le bruit occasionné par un avion gros porteur BOEING 747 stationné sur la piste avec le moteur allumé, se trouvant à une faible distance de la place de stationnement où il avait garé sa

Sirey T3 n°747 ;

La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique par la perte de 60.157.- EUR au titre de l’exercice 2010 ainsi que par une distribution de dividendes de 1.747.003.- USD intervenue en 2011 au titre de l’exercice 2009 et décidée par l’assemblée générale du 21 février 2011.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 2

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.747,94.EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 2.747,73 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 août 2024.

Suivant ordonnance no 747/2013 du 11 décembre 2013, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 153015 et 156058, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suppression, sinon en suspension de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé no 120/2013 du 19 février 2013, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en