Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,

formé par PERSONNE1.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen l’enjoignant de rembourser les indemnités de chômage indument perçues en raison de son exploitation d’un débit de boissons (ENSEIGNE1.)) pendant la période où il a perçu des indemnités de chômage, PERSONNE1.) a été sommé de rembourser la somme de 20.747.66 € à titre d’indemnités

L’ALIAS1.) expose que suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait été condamnée à lui payer un montant principal de 147.747,74 EUR au titre d’arriérés de loyers.Par jugement du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait en effet été condamnée au paiement de 147.747,74 EUR à titre d

L'appelante devra donc indemniser l'intimée pour perte de revenus, à hauteur du montant de 8.877,11 (= 3.135,06 + 2.747,40 + 1.463,06 + 1.531,59) euros, outre les intérêts légaux.

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 octobre 2023, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges locatives au montant total de 147.747,74 euros.contradictoirement et en premier ressort, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 147.747,74 euros, à titre d’arriérés de

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

dénonciation, soit 29.747,73 euros, et ce en tenant compte des acomptes payés après la dénonciation, soit 4.000.- euros, sinon à partir de la signification, jusqu’à solde,29.747,73 eurosIl y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 29.747

salaire net 1.872,00 € 3.406,63 € 1.747,92 € 7.026,55 €

Il échet de rappeler que cette somme est réclamée sur base de deux factures adressées à l’association momentanée ALIAS1.), dont la première, qui date du 15 mars 2007, porte sur 5.623,96 euros et la seconde, qui date du 17 février 2009, porte sur 747,50 euros.

et de 1.747,01 € à titre de frais de chauffage pour l’année 2022.

747/24 du 24 juin 2024

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Sirey T3 n°747;

Sirey T3 n°747;

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3, Sirey, n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;