Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

Vu le procès-verbal n°5249/2006 du 4 décembre 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité C.P. Ville-Haute, le rapport n°2007/34007/745/TF du 15 mai 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.I.P., Groupe 5 et le rapport n°2007/40844/1185/BC du 14 juin 2007 de la police grand-

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.de la nature même des choses confisquées, en simple créance(Cass, 20 février 1980,Pas., 1980,I,745).

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.