Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur

745).

fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».Par contrat de mise à

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

Dans l’hypothèse où le tribunal ne devait pas faire droit à la demande en exécution forcée et en paiement de la clause pénale, la défenderesse sollicite la condamnation de la requérante au paiement des frais d’architecte d’un montant de 8.745,75.- euros ainsi que les frais et honoraires d’avocat et ce sur base de la responsabilité délictuelle de la partieLa

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,Ainsi, PERSONNE5.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis dont le notaire tiendra compte dans le cadre de son décompte.dit que PERSONNE5.) dispose à

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais

de loyer indépendamment de toute adaptation contractuelle pour constituer une demande nouvelle, - condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.745,89 euros, outre les intérêts, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, - dit non6.

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 2 mars 2021 au 23 novembre 2022 soit 632 jours : 745,76 euros

Elle a, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes prives et publiques, n°745 page 769).

PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.745,76 euros à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre des frais d’avocats exposés pour la défense de ses intérêts, et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

PERSONNE1.) revendique au titre de l’incidence de l’accident sur sa situation professionnelle la somme de 97.745.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration

En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 110.030,05 euros (21.300 + 49.000 + 19.000 + 4.089,90 + 1.745 + 645,60 + 9.250 + 5.000), outre lesPar