Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,Ainsi, PERSONNE5.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis dont le notaire tiendra compte dans le cadre de son décompte.dit que PERSONNE5.) dispose à

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais

de loyer indépendamment de toute adaptation contractuelle pour constituer une demande nouvelle, - condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.745,89 euros, outre les intérêts, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, - dit non6.

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 2 mars 2021 au 23 novembre 2022 soit 632 jours : 745,76 euros

Elle a, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes prives et publiques, n°745 page 769).

PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.745,76 euros à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre des frais d’avocats exposés pour la défense de ses intérêts, et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

PERSONNE1.) revendique au titre de l’incidence de l’accident sur sa situation professionnelle la somme de 97.745.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration

En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 110.030,05 euros (21.300 + 49.000 + 19.000 + 4.089,90 + 1.745 + 645,60 + 9.250 + 5.000), outre lesPar

de la chance de les voir se réaliser (TAL, 4ème chambre, jugement n° 2018TALCH04/00311 du 5 juillet 2018, n° 178.745 du rôle et références y citées).

Les appelantes évaluent le préjudice matériel à 745,00 euros et le préjudice moral d’PERSONNE1.) à 2.500,00 euros.En l’espèce, suivant les termes de la citation du 23 mai 2017, tout comme d’ailleurs suivant les termes de l’acte d’appel du 14 août 2018, la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation de la société SOCIETE2.) et

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n° 3.745 du registre).

qu’il ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.390, n°745 avec les références citées).

rem verso ayant un caractère subsidiaire (Droit Civil, Les obligations, Terré-SimlerLequette, Précis Dalloz, p. 745).

contre PERSONNE2.) pour les loyers relatifs aux immeubles indivis pour la période du mois d’août 1995 jusqu’au 31 décembre 2002 à la somme de 207.841,00 euros et à la somme de 25.745,00 euros par an du 1er janvier 2003 jusqu’au jour où PERSONNE1.) ne peut plus faire valoir de droit sur lesdits immeubles, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir