Décisions intégrales des juridictions judiciaires

191.322,64 x 3/8 = 71.745,99 euros pour PERSONNE5.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à PERSONNE5.) au montant de 71.745,99 euros ;

condamner à lui payer les montants suivants : - indemnité compensatoire de préavis : 3.745,16 euros - indemnité pour préjudice matériel : 2.150,00 euros - indemnité pour préjudice moral : 2.150,00 euros - solde du salaire de décembre 2020 : 554,84 euros - solde de congés non pris : 845,70 euros Le requérant réclamait en outre les intérêts légaux sur ces

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745).

26 oct. 1999, no 96-21.745 , Bull. civ.

les intérêts au taux conventionnel de 9% sur la somme de 48.745,14 .-euros ( au titre du solde négatif de la ligne de crédit), sinon les intérêts au taux légal,La SOCIETE1.) a sollicité en première instance la condamnation d’PERSONNE13.) à lui payer la somme de 172.108,13 .-euros en principal, soit 48.745,12 .-euros au titre du solde de l’ouverture de crédit

Il rembourse mensuellement deux prêts à hauteur de, respectivement, 745,27 euros (829,40 depuis le 1er janvier 2023) et 411,10 euros.

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).

La notion de risques anormaux doit s’entendre non des risques rares ou exceptionnels, mais des risques non spécifiques ou étrangers à l’activité en cause, et qui a priori n’auraient pas dû se réaliser (G. RAVARANI, La responsabilité civile, no 958, p. 745, 2e éd. Pas.

1982, n° 80-15.745).

compensatoire de préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral et un montant p.m. au titre de l’indemnité pour congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.préavis, de 22.745,82 euros au titre du préjudice matériel, de 3.792,47 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu’une

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) INTERNATIONAL SARL (ci-après SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.) ou la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 745.274,99 EUR,

Sur base du salaire du fonctionnaire B., du taux de perte de chance de 85%, ainsi que du coefficient appliqué sur le salaire d’B., l’expert est arrivé à un montant de 1.745.265,39 euros.

Le notaire avait entre autres déduit de la part revenant à B) les montants de 6.000.000 FLUX et de 2.925.000 FLUX pour les attribuer aux époux H)I) sans aucune justification, l’intégralité de la dette de 752.745 FLUX à l’égard de G), qui devait être répartie entre B) et son époux divorcé C) et l’intégralité de la dette de 4.225.174 FLUX à l’égard de la

l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 52.745 €.52.745 €.

A titre encore plus subsidiaire, il demande à fixer une période de référence adéquate et de retenir au minimum la période de référence fixée par le premier jugement, à savoir du 1er mai 2015 au 31 mai 2016 et de condamner l’employeur au montant de 47.745,10 EUR.

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

En conséquence, en application du testament et des articles 745 et 913 du Code civil [alors qu’il ne constitue que l’application pure et simple des articles 745 et 913 du code civil belge.

B) demande à voir dire que sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 932.596,48 + 25.745 = 958.341,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 et que par compensation, il dispose à ce jour d’une créance de 824.672,20 euros à l’encontre de A).

En ordre subsidiaire, la société S1 fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré la demande de A en paiement d’arriérés de salaires fondée pour le montant de 25.745,69 euros.Il résulte des renseignements fournis que la société S1 a, en exécution du jugement du tribunal du travail du 28 mai 2014, exécutoire par provision, payé, sous réserves, à A la somme de