Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 745/2025

à lui payer le montant de 21.745,36 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période du 19 mars 2018 au 30 novembre 2021, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.745,36 euros, outre les intérêts légaux, par réformation du jugement entrepris.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.202,16 euros (dont 11.745,43 euros (1.292,24 + 10 453,19) pour 2 analyses ADN et 1.364,16 pour une taxe à expert)

pour l’exercice 2020-2021 : la somme 264,11 euros, - pour l’exercice 2021-2022 : la somme de 745,85 euros, - pour l’exercice 2022-2023 : la somme de 454,45 euros.

3.745,26 EUR (= 5.306,97 - 1.380 - 181,71) pour la période du 1er juillet au 31 août 2023,

326/25 L-BAIL-745/24

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a fait une déclaration de créance d’un montant total de 31.278,80 euros se composant d’un principal de 28.443 euros redû au titre des impôts sur le revenu, d’un montant de 2.745,20 euros au titre des intérêts de retard et de 90,60 euros au titre des frais.

S’y ajoute qu’il ressort d’un extrait du site de vente en ligne immobilier SOCIETE1.).LU que le prix de vente a été rabaissé à 745.000.- EUR.

Concernant le compte prêt invest n°NUMERO26.) de la société SOCIETE4.) SARL, Maître Philippe PENNING a expliqué que la sortie du montant de 172.940,53 € constitue un remboursement du prêt du 20 juin 2002 enregistré d’un montant de 745.000 € porteur d’un intérêt de 6,5 % par an.

un montant de 16.745,13 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit en déclarant interjeter appel incident sur ce point.Le montant des indemnités de chômage versé pendant cette période résulte à suffisance de droit du décompte de l’ÉTAT et se chiffre à 16.745,13 euros.3 x 7.149,49) - 16.745,13 =]L’ÉTAT réclame le remboursement à la partie mal fondée au

Par son courrier recommandé subséquent du 26 août 2022, la société SOCIETE1.) a encore informé la partie défenderesse qu’elle retient « provisoirement » 10 % (soit 11.745,01 EUR HTVA) au titre des pénalités de retard sur la facture d’acompte n° 5, à partir du 1er juin 2022 (soit 45 jours ouvrables au moment de l’envoi du courrier).Il ressort encore des

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en

355.745,60.- € TTC

En plus, la COMMUNE a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 37.745,79 euros pour dégâts locatifs.

A l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2024, le mandataire de la partie appelante a exposé que sa partie accepte redevoir les factures des 29 juillet 2021 et 24 février 2022 portant sur les montants de 5.745,82 € et 2.217,07 € ayant trait à des frais de domiciliation.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

article 745 sexies §3 du Code civil belge, tandis que PERSONNE1.) conclut à voir retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) lui revient, en sa qualité d’héritière réservataire, en pleine propriété, motif pris que les dispositions des articles 913 et 915 du Code civil belge seraient « en contrariété avec les dispositions d’ordre public du droit