Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

article 745 sexies §3 du Code civil belge, tandis que PERSONNE1.) conclut à voir retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) lui revient, en sa qualité d’héritière réservataire, en pleine propriété, motif pris que les dispositions des articles 913 et 915 du Code civil belge seraient « en contrariété avec les dispositions d’ordre public du droit

Le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) huit poutrelles galvanisées au prix total de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros taxes comprises.

745).

745).

dit sans objet les demandes des consorts PERSONNE1.) tendant à la communication des pièces prétendument sollicitées par l’expert Gilles Kintzelé, et tendant à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.745,82 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour permettre à l’expert Gilles Kintzelé de réaliser des sondages ;

8.745,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 7,68 %, sinon, avec les intérêts au taux légal majoré de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 8.229,

Cette requête a été enregistrée sous le numéro 745/21.

Le coût total des frais de déménagement y compris les frais relatifs à la location du garde-meuble, se serait ainsi élevé à 6.745,05 euros.les frais de déménagement initialement envisagés et le coût final desdits frais, à savoir le montant de 4.787,30 euros (6.745,05 1.959,75).

la somme de (2.745,22 + 4.163,61 =) 6.908,83 EUR, augmentée par voie de conclusions notifiées le 23 octobre 2019 d’une somme supplémentaire de 6.727,50 EUR au titre des frais de procédure et d’avocat, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

arriérés de loyers, avec les intérêts légaux * sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, * sur la somme de 2.985,42.- euros à partir du 16 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et * sur la somme de 2.816,10.- euros à partir du 12 mars 2024, date de la demande en justice,

Elle explique que la somme de 150.905,96 euros se compose des montants de 7.745,20 euros, 110.150,33 euros, 16.526,53 euros, 5.615,65 euros et 10.868,25 euros.Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10

Il y a lieu de rappeler que selon un compromis de vente du 30 juin 2023 établi par la SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage extérieur sis à LADRESSE4.) moyennant le prix de 745.000 euros.

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

Rép.no 1500/2024 (rôle L-TRAV-745/2023)Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-745/23 du rôle.donne acte à PERSONNE1.) qu’

poursuite des créanciers, Larcier, n°s744 et 745 5 Houbben, M. et Vanhoudenhoven, A.,précité, p.111

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

Le premier moyen est tiré de la violation les articles 1er, sous i)42, et 6743 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)44, lus en combinaison avec l’article 745, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.