Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en

355.745,60.- € TTC

En plus, la COMMUNE a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 37.745,79 euros pour dégâts locatifs.

A l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2024, le mandataire de la partie appelante a exposé que sa partie accepte redevoir les factures des 29 juillet 2021 et 24 février 2022 portant sur les montants de 5.745,82 € et 2.217,07 € ayant trait à des frais de domiciliation.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

article 745 sexies §3 du Code civil belge, tandis que PERSONNE1.) conclut à voir retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) lui revient, en sa qualité d’héritière réservataire, en pleine propriété, motif pris que les dispositions des articles 913 et 915 du Code civil belge seraient « en contrariété avec les dispositions d’ordre public du droit

745).

Le 28 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a commandé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) huit poutrelles galvanisées au prix total de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros taxes comprises.

745).

745).

dit sans objet les demandes des consorts PERSONNE1.) tendant à la communication des pièces prétendument sollicitées par l’expert Gilles Kintzelé, et tendant à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.745,82 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour permettre à l’expert Gilles Kintzelé de réaliser des sondages ;

8.745,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 7,68 %, sinon, avec les intérêts au taux légal majoré de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 8.229,

Le coût total des frais de déménagement y compris les frais relatifs à la location du garde-meuble, se serait ainsi élevé à 6.745,05 euros.les frais de déménagement initialement envisagés et le coût final desdits frais, à savoir le montant de 4.787,30 euros (6.745,05 1.959,75).

Cette requête a été enregistrée sous le numéro 745/21.

la somme de (2.745,22 + 4.163,61 =) 6.908,83 EUR, augmentée par voie de conclusions notifiées le 23 octobre 2019 d’une somme supplémentaire de 6.727,50 EUR au titre des frais de procédure et d’avocat, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

arriérés de loyers, avec les intérêts légaux * sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, * sur la somme de 2.985,42.- euros à partir du 16 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et * sur la somme de 2.816,10.- euros à partir du 12 mars 2024, date de la demande en justice,

Elle explique que la somme de 150.905,96 euros se compose des montants de 7.745,20 euros, 110.150,33 euros, 16.526,53 euros, 5.615,65 euros et 10.868,25 euros.Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10