Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et suivant l’article 740 du même code, « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante.

notamment en vertu des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle en vertu des articles 1382 et 1383 du même Code, à lui payer la somme de 28.740,05 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dires d’expert, à majorer des intérêts au taux

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

La moins-value totale s’élève, selon l’expert, à la somme de 740,00 euros.entériner les conclusions de l’expert et de condamner B à payer à A la somme de (2.132,50 + 740,00 =) 2.872,50 euros htva soit un montant ttc de 3.360,83 euros, la défenderesse n’ayant, par ailleurs, pas contesté être redevable d’un montant tva comprise.