Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant rapport numéro 740 du 12 décembre 2008 dressé par le SREC Luxembourg, section Mœurs, les enquêteurs ont reçu l’information anonyme qu’à l’adresse (

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- fluxn° 504

le 7 juin 2007, le montant de 1.437,20 euros, - le 18 mai 2007, le montant de 1.712 euros, - le 2 juillet 2007, le montant de 1.200 euros, - le 10 juillet 2007, le montant de 740 euros, - le 17 juillet 2007, le montant de 445 euros, - le 24 juillet 2007, le montant de 329 euros, - le 30 juillet 2007, le montant de 450 euros, - le 1er août 2007, le montant

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale

Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes, à savoir : comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2005, à Schwebsange, sur les terrains sis dans la commune de Wellenstein, section C de Schwebsange, inscrits au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741, sans

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SEPT (7) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.740,86 euros;

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 740,25 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 43.) le montant de 740,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la