Décisions intégrales des juridictions judiciaires

in spezie, von den unter XXV.a)i. genannten gefälschten Barauszahlungsbelegen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Auszahlung einer Geldsumme in Höhe von insgesamt 740.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) bewirken.in spezie, mit der Absicht sich eine

et inscrite au cadastre sous les numéros 740/1489, 740/1481 et 741, parcelles figurant aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la parcelle erronément

Jugt no 740/2011

Suivant rapport numéro 740 du 12 décembre 2008 dressé par le SREC Luxembourg, section Mœurs, les enquêteurs ont reçu l’information anonyme qu’à l’adresse (

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- fluxn° 504

le 7 juin 2007, le montant de 1.437,20 euros, - le 18 mai 2007, le montant de 1.712 euros, - le 2 juillet 2007, le montant de 1.200 euros, - le 10 juillet 2007, le montant de 740 euros, - le 17 juillet 2007, le montant de 445 euros, - le 24 juillet 2007, le montant de 329 euros, - le 30 juillet 2007, le montant de 450 euros, - le 1er août 2007, le montant

Par réquisitoire du 29 mars 1999, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis l’ouverture de l’information judiciaire numéro 740/99 contre Y.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale

Le Ministère Public reproche à X.) les infractions suivantes, à savoir : comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même, dans la période du 9 mai 2005 au 23 mai 2005, à Schwebsange, sur les terrains sis dans la commune de Wellenstein, section C de Schwebsange, inscrits au cadastre de ladite commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741, sans

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SEPT (7) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.740,86 euros;

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 740,25 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 43.) le montant de 740,25 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.déclare la