Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 15 septembre 2011, SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.740,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, au titre des factures impayées no NUMERO3.) du 7 février 2011, no NUMERO4.) du 21 février 2011, no NUMERO5.) du 2 mars 2011, no

Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18 avril 1991 (Pas. I, 740) consacré le principe du refus d’indemnité en cas de travaux indissociables.

Suivant requête déposée en date du 6 mars 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour entendre déclarer résilié le bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.), entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.740,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives (

dit la demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative fondée pour la somme de 1.740,- euros,

Devant le premier juge, à l’audience publique du 24 avril 2009, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle et sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.740,68 euros au titre de dégâts locatifs et de solde de charges locatives.

What about 740?Il découle de cet échange que PERSONNE1.) a demandé dans un premier temps à SOCIETE1.) une baisse de son loyer, suite à la réduction de la taille de sa chambre, en proposant un montant de 740,00 euros.