Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

Il sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.740.euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 18.740,88 EUR correspondant au solde de la facture NUMERO5.) et de la facture NUMERO4.), exception faite de l’installation en domotique décomptée en heures de régie.

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes

Au total, les juridictions allemandes auraient donc condamné PERSONNE1.) à un montant total de 740.913,47 euros avec les intérêts de retard de droit.

déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. d’ores et déjà fondée à concurrence de 1.330.- EUR HTVA (688 + 642) et de 1.740.- EUR,Par arrêt N° 149/21 – II-CIV du 7 juillet 2021, la Cour d’appel a retenu que les points lui dévolus qui sont à trancher en instance d’appel

A relever qu’il est acquis en cause qu’PERSONNE1.) peut faire valoir une récompense à l’égard de la communauté de 350.000.- euros, à réévaluer au profit subsistant à un montant de 510.740,74 euros (985.000/675.000*350.000), en relation avec les fonds propres investis pour l’acquisition de l’immeuble commun et PERSONNE2.) une récompense de 75.000.- euros à

doit donc être considéré dans tous les cas, qu’il occupe ou non le bien indivis objet de l’impôt, comme ayant effectué une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, qui doit figurer au passif de l’indivision (Cass.fr 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.737, 740 : JurisData n° 2010011383. – Cass.fr 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224 : JurisData n

la somme de 4.740, sinon 3.160 euros à titre de perte locative à PERSONNE1.) à titre de l’indemnisation du retard causé aux travaux,

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 euros

Suivant contrat de bail du 12 octobre 2007, ayant pris effet le 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé au 1er étage dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 100 euros.

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

violée, contrairement aux dispositions de l’article 740 de la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire.die Abstammung vom Vater kann danach entgegen der Regelung in Art 740 Abs 3 VZGB auch in Fällen festgestellt werden, in denen die Mutter nicht entführt oder vergewaltigt wurde (vgl Art 653 ff ZGB).

Ils demandent de dire que la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard et partant de la condamner à leur payer le montant de 91.740,67.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 novembre 2020 jusqu’à solde, au titre des travaux de mise en conformité, de réfection et de reconstruction.La différence

100.000,00 1.500,00 9.374,35 740,03 7,02 133,13 133,13100.000,00 1.500,00 9.374,35 740,03 7,02 133,13 133,13PERSONNE1.) sollicite encore la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 740,03 euros au titre de droit de recette et le montant de 7,02 euros au titre de droit d’acompte.Quant au droit de recette d’un montant de 740,03 euros, l’article 8 du

iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,

montants de 1.644.057 EUR et 1.649.683 EUR, soit un montant total de 3.293.740 EUR duquel il conviendrait de déduire le montant du prix de vente des parcelles (1.500.000 EUR), de sorte que la construction représente en vente un montant de 1.793.740 EUR.

204,79 mètres carrés, sa valeur aurait partant été de 1.228.740.- euros après rénovation.Dans un troisième temps, PERSONNE1.) prétend encore que l’immeuble lui aurait été présenté comme étant une très bonne affaire, alors que rénovée elle vaudrait 1.228.740.euros.

La partie appelante renvoie à un arrêt de principe de la Cour de cassation belge (18 avril 1991, Pas. Belge I, 740) qui confirmerait que les améliorations réversibles ouvrent toujours un droit à indemnisation du preneur, dès lors que le bailleur a choisi de les conserver.Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18