Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en serait de même du montant de 4.740,25 euros (750.- + 3.990,25) réclamé à titre d’indemnité conventionnelle.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé en date du 3 mai 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge, connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 5.740 euros soumis à indexation,

1.740,89 euros (impôt sur le revenu 2017) le 16 juillet 2018 ;

PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), fait valoir que la communauté PERSONNE3.)-PERSONNE1.) aurait perçu une somme totale de 71.740.euros de la part des parents de feu PERSONNE3.) pour faire face à diverses dépenses.soit au 31 décembre 2008, la somme totale de 71.740.- euros.Même à supposer que les parents de feu PERSONNE3.) aient

PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), fait valoir que la communauté PERSONNE3.)-PERSONNE1.) aurait perçu une somme totale de 71.740.euros de la part des parents de feu PERSONNE3.) pour faire face à diverses dépenses.soit au 31 décembre 2008, la somme totale de 71.740.- euros.Même à supposer que les parents de feu PERSONNE3.) aient

deux dates à 6.740 m3 ;

Il sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.740.euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 18.740,88 EUR correspondant au solde de la facture NUMERO5.) et de la facture NUMERO4.), exception faite de l’installation en domotique décomptée en heures de régie.

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) de ce chef.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame la somme totale de 14.888.- euros (12.800 + 348 + 1.740) à ce titre.surplus de sa demande, y compris en ce qui concerne les deux demandes

Au total, les juridictions allemandes auraient donc condamné PERSONNE1.) à un montant total de 740.913,47 euros avec les intérêts de retard de droit.

déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. d’ores et déjà fondée à concurrence de 1.330.- EUR HTVA (688 + 642) et de 1.740.- EUR,Par arrêt N° 149/21 – II-CIV du 7 juillet 2021, la Cour d’appel a retenu que les points lui dévolus qui sont à trancher en instance d’appel

A relever qu’il est acquis en cause qu’PERSONNE1.) peut faire valoir une récompense à l’égard de la communauté de 350.000.- euros, à réévaluer au profit subsistant à un montant de 510.740,74 euros (985.000/675.000*350.000), en relation avec les fonds propres investis pour l’acquisition de l’immeuble commun et PERSONNE2.) une récompense de 75.000.- euros à

doit donc être considéré dans tous les cas, qu’il occupe ou non le bien indivis objet de l’impôt, comme ayant effectué une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, qui doit figurer au passif de l’indivision (Cass.fr 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.737, 740 : JurisData n° 2010011383. – Cass.fr 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224 : JurisData n

doit donc être considéré dans tous les cas, qu’il occupe ou non le bien indivis objet de l’impôt, comme ayant effectué une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, qui doit figurer au passif de l’indivision (Cass.fr 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.737, 740 : JurisData n° 2010011383. – Cass.fr 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224 : JurisData n

la somme de 4.740, sinon 3.160 euros à titre de perte locative à PERSONNE1.) à titre de l’indemnisation du retard causé aux travaux,

la somme de 4.740, sinon 3.160 euros à titre de perte locative à PERSONNE1.) à titre de l’indemnisation du retard causé aux travaux,

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 euros

Suivant contrat de bail du 12 octobre 2007, ayant pris effet le 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé au 1er étage dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 100 euros.