Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.104,28 euros 564,96 euros 740,68 euros

La requérante demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer une somme de 1.740 euros à titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande à

Cette somme (à savoir 7.400,00 : 10 =) 740,00 euros est ensuite à multiplier par 2,5 mois étant donné que PERSONNE3.) a fréquenté les cours du 15 septembre au 10 novembre 2022 et que tout le mois de novembre est redu, puisqu’il s’agit, selon les termes de l’article 10 alinéa 2, du « mois en cours ».

après désignée : la société SOCIETE2.)) et à PERSONNE1.) un café-restaurant-auberge avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 5.740 euros, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.488,11 euros ainsi que des charges

La valeur de la maison s’élèverait au prix total de 964.740,92 euros, de sorte que le loyer serait964.740,92 euros / 5 %) = 48.237,04/12]

Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée en date du 12 octobre 2007, ayant pris effet au 1er novembre 2007, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) le prédit appartement, moyennant paiement mensuel par anticipation d’un loyer de 740 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros.Suivant contrat de bail conclu à durée indéterminée

5.740.-déclare fondée la première demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. pour le montant de 5.740.-partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 5.740.- € avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2022, date de la demande reconventionnelle,

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 6 octobre 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE1.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse du lot NUMERO1.) le montant de 3.740,40 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur

La moins-value totale s’élève, selon l’expert, à la somme de 740,00 euros.entériner les conclusions de l’expert et de condamner B à payer à A la somme de (2.132,50 + 740,00 =) 2.872,50 euros htva soit un montant ttc de 3.360,83 euros, la défenderesse n’ayant, par ailleurs, pas contesté être redevable d’un montant tva comprise.

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 octobre 2010, la société IMMO1.) s.c.i. a régulièrement fait convoquer la société SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à la somme de 34.655 EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges, au montant de 31.740 EUR enLa société