Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 2004 jusqu’à solde et la somme de 18.740,35 € du chef des travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du 16La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon, subsidiairement, de le dire non fondé, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU GRAND

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Il paie un loyer mensuel de 740 € et rembourse mensuellement la somme de 295,66 € sur un prêt de 13.000 € contracté pour l’achat d’une voiture dont il aurait besoin pour son travail, et la somme de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. délictuelles dont disposait la victime à l’encontre de l’entrepreneur (Cass. civ. 3e, 3-12-1985, JCP 1986, IV, 65 ; RTDC 1984, 740 ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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