Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la partie requérante à hauteur d’un montant total de 35.486,96 euros au lieu du montant de 35.739,46 euros invoqué par la société SOCIETE1.).

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

2) mensuellement, tant qu’elle n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, une indemnité brute de 5.739,94 € (indice 855,62), adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 21 décembre 2021, date du licenciement, sinon à partir du 28 janvier 2022, date de la contestation du3)

du montant de 3.739,29.- EUR.A son tour, la mandataire de la partie créancière-saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité de 3.739,29.- EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.739,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

mois de salaire, soit au montant de 4.739,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice matériel, condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. au paiement du montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, à titre de préjudice moral, condamner encore la

e) condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 183.739,44 euros ;Une indemnité de résiliation conventionnelle de 183.739,44 euros correspondant à 6 mois de loyer, conformément à l’article 14 du contrat de bail.montant de 6 mois de loyer ne correspondrait pas à 213.094,43 euros TTC, mais à 30.623,24 x 6 = 183.739,

Au vu ce qui précède la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.739,18 [condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à A.) la somme de 4.739,18 € (quatre mille sept cent trente-neuf euros et dix-huit centimes), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2019, jour de la demande, jusqu’à solde ;

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.Or, étant donné que la relation de travail a en tout cas duré jusqu’au 21 mai 2015, date de l’arrêt de la Cour d’appel, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris est fondée pour la période allant du 15 janvier au 21 mai 2015, soit pour le montant réclamé de 739,88 €.la