Décisions intégrales des juridictions judiciaires

e) condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 183.739,44 euros ;Une indemnité de résiliation conventionnelle de 183.739,44 euros correspondant à 6 mois de loyer, conformément à l’article 14 du contrat de bail.montant de 6 mois de loyer ne correspondrait pas à 213.094,43 euros TTC, mais à 30.623,24 x 6 = 183.739,

Au vu ce qui précède la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.739,18 [condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à A.) la somme de 4.739,18 € (quatre mille sept cent trente-neuf euros et dix-huit centimes), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2019, jour de la demande, jusqu’à solde ;

739,88 € à titre de 8,332 jours de congé non pris.Or, étant donné que la relation de travail a en tout cas duré jusqu’au 21 mai 2015, date de l’arrêt de la Cour d’appel, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris est fondée pour la période allant du 15 janvier au 21 mai 2015, soit pour le montant réclamé de 739,88 €.la