Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au payement de 16.739,06 euros, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 10 août 2021, sinon à partir du jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde ;

soit en tout le montant de 74.739,63 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE5.) le montant de 739,83 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023 – date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

Le 26 juillet 2019, SOCIETE1.) a adressé une facture n°1817/2019/NS à SOCIETE2.) pour règlement du solde de 23.739.- EUR.Ils font état du paiement d’un acompte de 10.170.- EUR le 4 avril 2019 ainsi que du paiement du solde de 23.739.- EUR le 8 octobre 2020, suivant facture n°1870/2019/NS du 26 juillet 2019.La facture du 26 juillet 2019 portant sur le solde

Or, celui-ci les aurait évalués au montant de 11.743,20.- € HTVA, soit 13.739,55.- € TTC, en lieu et place du montant de 18.369.- € facturé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

1185/24 L-BAIL-739/23

d’aliments, il lui appartient d’en postuler la révocation conformément aux règles du Code civil applicables (Cass. belge 27 avril 1970, Pas. 1970, I, p. 739 et Cass. belge 29 novembre 1938, R.D.P.

5 mois x 2,083 jours =) 10,417 jours + (2,083 x 11/31 =) 0,739 jours pour le mois de décembre 2022 =]

5.219.652/4, Quotité disponible : 1.304.913, Restant : 3.914.739, Soit 1/3 pour PERSONNE1.) : 1.304.913, Soit 1/3 pour PERSONNE3.) : 1.304.913.

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR.

Etage », au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ALIAS1.) », inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.), lieu-dit : « ADRESSE3.) », sous le numéro NUMERO3.), d’une contenance approximative de 103 m2, au prix de base de 739.000.- euros, le prix minimum net souhaité parcopropriété dénommé « Résidence ALIAS1.) »,

739/24 L-TRAV-747/21

Il demande de voir dire, par réformation, que PERSONNE1.) est à condamner, en outre des intérêts légaux, au paiement de la somme de 39.790 euros à titre de remboursement du prix de vente, de la somme de 600 euros à titre de remboursement de la garantie et de la somme de 8.739,90 euros, à titre de remboursement de frais de location d’un véhicule deLe jugement

S’appuyant sur un titre exécutoire de la justice de paix de Diekirch du 30 août 2023 et notifié le 7 septembre 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SA133/23 du 21 juin 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 739,50.- euros avec les

demande de PERSONNE1.) au titre de l’indemnisation du dommage matériel pour perte de salaire de base et perte d’allocation du treizième mois, dit non fondé l’appel incident, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel fondée à concurrence de 597.739,73 euros, condamne la

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE10.), Droit des successions, 7e éd., lexisnexis, n°739, p.

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros