Décisions intégrales des juridictions judiciaires

300,00 € 12.739,40 €

PERSONNE1.) ne conteste pas que ce n’est que par conclusions en date du 5 janvier 2022 qu’il a demandé, à titre reconventionnel et ce dans le cadre d’un litige entre parties pendant devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, sollicité la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 228.739,94 à titre d’arriérés de

En l’espèce, le tableau des créanciers renseigne au jour de l’audience des plaidoiries sur opposition, une inscription de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après l’« ACD ») d’un montant total de 24.739,64 EUR.

facture n° NUMERO3.) du 3 mars 2022 d’un montant de 8.775,- euros, - facture n° NUMERO4.) du 29 novembre 2022 d’un montant de 8.739,90.- euros,

2000, n°739).

739/2024 du 20.06.2024

Concernant les désordres à la résidence ALIAS2.), elle demande de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la moitié de la somme de 8.739,35.- euros, soit 4.369,68.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la date du sinistre, sinon à compter des décaissements, sinon à compter de l’assignation principale, jusqu’à solde.Suivant convention de règlement

Il appartiendra dès lors au maître de l’ouvrage qui reproche à l’entrepreneur une facturation excessive de fournir des arguments sérieux à l’appui de ses contestations (Cour d’appel 21 décembre 2011, Pas. 35, p. 739).

Cependant : il n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi (Cour d’appel, 21.12.2011, Pas. 35, p. 739).

au payement de 16.739,06 euros, avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 10 août 2021, sinon à partir du jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde ;

soit en tout le montant de 74.739,63 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE5.) le montant de 739,83 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2023 – date de la demande en justice – jusqu’à solde ;

Le 26 juillet 2019, SOCIETE1.) a adressé une facture n°1817/2019/NS à SOCIETE2.) pour règlement du solde de 23.739.- EUR.Ils font état du paiement d’un acompte de 10.170.- EUR le 4 avril 2019 ainsi que du paiement du solde de 23.739.- EUR le 8 octobre 2020, suivant facture n°1870/2019/NS du 26 juillet 2019.La facture du 26 juillet 2019 portant sur le solde

Or, celui-ci les aurait évalués au montant de 11.743,20.- € HTVA, soit 13.739,55.- € TTC, en lieu et place du montant de 18.369.- € facturé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Il doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Le louage de choses, no 739).

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

1185/24 L-BAIL-739/23

d’aliments, il lui appartient d’en postuler la révocation conformément aux règles du Code civil applicables (Cass. belge 27 avril 1970, Pas. 1970, I, p. 739 et Cass. belge 29 novembre 1938, R.D.P.

5 mois x 2,083 jours =) 10,417 jours + (2,083 x 11/31 =) 0,739 jours pour le mois de décembre 2022 =]