Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit le montant total de 108.736,02 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant à majorer.

Elle explique qu’en date des 25 et 26 février 2008, elle a transféré les montants de 10.736,59 euros et de 10.000 euros vers le compte B2 dont B. était titulaire afin que ce dernier paie une dette commune auprès de l’agence immobilière Immo Alliance d’un montant de 20.736,59 euros et elle demande à ce qu’il soit ordonné à B. de verser la preuve du paiement

Il a déclaré la demande dirigée par LIEU.1.) contre la société anonyme ASS.1.) en sa qualité d’assureur de la société SOC.3.) également couverte par l’assurance « Tous risques chantier » partiellement fondée t condamné cette dernière à payer à la LIEU.1.) la somme de 52.736,60€ avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé.

convention collective, de ne pas considérer comme rémunérables les deux premières heures de disponibilité pour chargement/déchargement, de sorte qu’il conviendrait de retrancher ces heures des heures supplémentaires précédemment déterminées et des salaires payés et que l’employeur aurait payé en trop le montant de 22.736 euros.salarié redevrait dès lors un

réparation à 33.036,52 euros et qu’elle a payé un montant de 28.736,52 euros, de sorte qu’il resterait un solde théorique à régler de 4.300 euros.La partie appelante, sur base des règles de la facture acceptée, réclame le paiement des deux factures des 9 mai 2015 (42.622,95 euros) et 19 septembre 2015 (1.154,32 euros) après déduction des acomptes payés de 28

facture 14F128, par réformation du jugement entrepris, fondée à concurrence de (3.608,20 – 1.872 =) 1.736,20 euros.Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de réduire le montant de la clause pénale à (1.736,20 (montant redu sur la facture 14F128) x 20% =) 347,20 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité

Il ressort de ce rapport que le passif de la faillite s’élevait à un montant de 603.736 euros en l’absence de tout actif.Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Fabien VERREAUX daté du 4 octobre 2014, que le passif déclaré par les créanciers était de 603.736 euros face à un actif inexistant.

15.600,00 euros 2.000,00 euros 5.004,18 euros 4.736,16 euros 4.048,00 euros 1.491,96 euros

compte-titres auprès de la SOCIETE2.) était de 736.361 LUF, soit 18.253,91 euros et le solde de son compte épargne auprès de la SOCIETE2.) était de 1.613.665 LUF, soit 40.001,71 euros.

6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €6.619 cny) 104,58 736,50 5.170,38 100,00 15.235,86 €

6.619 cny) 104,58 1.100 736,50 5.170,38 100,00 16.335,86 €6.619 cny) 104,58 736,50 5.170,38 100,00 15.235,86 €

Afin qu’il soit complètement rempli dans ses droits, MH) devra encore lui payer une soulte de 124.736,39 €.fixe la soulte à payer par MH) à 124.736,39 €condamne MH) à payer à LH) la somme de 124.736,39 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2012, jusqu’à solde ;

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991, Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

Il résulte des pièces soumises à la Cour d’appel qu’une contrainte a été décernée contre « PERSONNE3.)., les héritiers Ameublement à ADRESSE5.) » en la personne de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), le 1er février 1996, et ce pour le montant de 1.800.736 LUF.

il reconnaît que les factures du numéro 411 au numéro 736 ont étéLes factures dont le paiement du solde est réclamé, détaillées dans l’assignation, portent des numéros compris entre 321 et 736.

2005, n° 0342.736 : Juris-Data n° 2005-029787. – Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47749 : Bull. civ.

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.perte de 359.463,75 € et le chiffre d’affaires a encore diminué de 5.818.736,24 en 2011 à 5.049.329,58 € en 2012, chiffre qui dépasse encore les prévisions

Sur base des articles L.124-6. et L.124-7. du code du travail et d’une ancienneté remontant au 3 mars 1987, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 4.859,66 = 29.157,96 € et l’indemnité de départ s’élève à 9 x 4.859,66 = 43.736,94 €.pertes de salaires du 6 novembre 2012 au 26 juin 2013) + 43.736,94 (indemnité de départ) + 2.500 (dommage moral) =