Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) tendant i) à voir dire que le montant de la dette de PERSONNE1.) était de 731.724.- flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que PERSONNE1.) a payé des acomptes de 193.864.- flux,

Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le tribunal d’arrondissement statuant sur base d’une assignation introduite par X.) contre SOC.1.) NV tendant i) à voir dire que le montant de la dette de X.) était de 731.724.flux et non de 920.272.- flux et ii) à voir constater que X.) a payé des acomptes de 193.864.- flux, 270.000.- flux et 100.000

octobre 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du

tribunal de paix de Luxembourg, partant confirme le susdit jugement, dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre le jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, partant par réformation du jugement entrepris : dit la demande en renouvellement préférentiel du bail commercial

731 et suivantes).

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012, - sinon par réformation, - dire qu’il y a lieu d’accorder à l’appelante le

Par jugement n° 731/12 rendu en date du 13 février 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :Pour statuer ainsi, le premier juge n’a pas fait droit à la demande de refixation de SOCIETE1.) sàrl qui s’opposait aux plaidoiries de l’affaire en faisant exposer avoir interjeté appel à l

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012,dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer à la somme de 3.731,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 450,- euros chacun.