Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement n° 573/24 du 15 février 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en continuation du jugement n° 731/23 rendu en date du 2 mars 2023, et en premier ressort, ayant

La demande de SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour un montant de (44.999,44 euros + 87.732,16 euros =) 132.731,60 euros correspondant aux deux factures dont s’agit.

dire que les dommages et intérêts encore dus par PERSONNE3.) à leur profit, conformément à l’arrêt n°NUMERO4.) du DATE5.), s’élèvent à 32.731,03 euros pour la période du DATE9.) au DATE5.), augmentés des intérêts légaux à compter du DATE5.), sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,montant et après déduction de la condamnation définitive de 6.994,

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : 10.731.- euros.

En l’espèce, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une partie des honoraires d’avocat qu’il aurait dû dépenser pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige et il verse à cet égard une note d’honoraires établie par son mandataire pour un montant total de 5.731,13 euros.

des dommages et intérêts revenant aux parties requérantes au montant de 32.731,03 euros,Ils concluent en ce sens que le quantum des dommages et intérêts additionnels mis à charge d’PERSONNE3.) par la Cour d’appel soit liquidé et fixé au montant de 32.731,03 euros pour la période courant du DATE4.) au DATE2.), le tout augmenté des intérêts légaux à compter du

PERSONNE2.) explique qu’en date du 25 septembre 2019, il se serait vu adresser une mise en demeure de la part de la banque SOCIETE3.), qui aurait réclamé la couverture du solde débiteur du compte courant commun n° NUMERO5.) s’élevant à 1.731,79 euros.1.731,79 euros, et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

La résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Contrairement à la position soutenue par les appelants, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal d’arrondissement de la situation de l’immeuble est inutile si le cabinet du syndic de l’immeuble est situé dans le ressort du même tribunal (cf. TAL, 20 mars 2018, n° 175.731).

4.731,99 (solde sur contrat) + 473,19 (indemnité forfaitaire)condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.731,99 euros, à titre de solde sur contrat, ainsi que le montant de 473,19 euros à titre d’indemnité forfaitaire, chaque fois outre les intérêts,En l’absence de tout élément d’appréciation, il y a ainsi lieu de confirmer le

Ils ont également réclamé le remboursement du montant de 731,25 euros du chef d’une facture de la société SOCIETE2.) 24/24 du 3 octobre 2020 relative à l’intervention urgente d’un électricien sur les lieux loués.Faute pour les locataires d’établir un lien de cause à effet entre l’intervention d’un électricien sur les lieux loués en date du 2 octobre 2020 à

judiciaire, le montant de 17.731,80 euros, déduction faite des intérêts légaux sur la somme de 2.090.- euros à partir du 17Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge des condamnations au paiement du montant de 17.731,80 euros du chef de la perte de jouissance, du préjudice moral et de la détérioration de l’état de santé physique

La société intimée ne peut pas davantage réclamer les sommes de 125.- euros et de 500.- euros, augmentées de la TVA, soit le montant de 731,25 euros TTC.Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).

14.731,50.- euros.

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 731).

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 731,63 euros,lui payer le montant de 731,63 euros au titre des frais de remplacement du chauffe-eau.développés par le juge de première instance, à débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 731,63 euros.