Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) explique qu’en date du 25 septembre 2019, il se serait vu adresser une mise en demeure de la part de la banque SOCIETE3.), qui aurait réclamé la couverture du solde débiteur du compte courant commun n° NUMERO5.) s’élevant à 1.731,79 euros.1.731,79 euros, et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

La résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

4.731,99 (solde sur contrat) + 473,19 (indemnité forfaitaire)condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.731,99 euros, à titre de solde sur contrat, ainsi que le montant de 473,19 euros à titre d’indemnité forfaitaire, chaque fois outre les intérêts,En l’absence de tout élément d’appréciation, il y a ainsi lieu de confirmer le

Contrairement à la position soutenue par les appelants, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal d’arrondissement de la situation de l’immeuble est inutile si le cabinet du syndic de l’immeuble est situé dans le ressort du même tribunal (cf. TAL, 20 mars 2018, n° 175.731).

Ils ont également réclamé le remboursement du montant de 731,25 euros du chef d’une facture de la société SOCIETE2.) 24/24 du 3 octobre 2020 relative à l’intervention urgente d’un électricien sur les lieux loués.Faute pour les locataires d’établir un lien de cause à effet entre l’intervention d’un électricien sur les lieux loués en date du 2 octobre 2020 à

judiciaire, le montant de 17.731,80 euros, déduction faite des intérêts légaux sur la somme de 2.090.- euros à partir du 17Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge des condamnations au paiement du montant de 17.731,80 euros du chef de la perte de jouissance, du préjudice moral et de la détérioration de l’état de santé physique

La société intimée ne peut pas davantage réclamer les sommes de 125.- euros et de 500.- euros, augmentées de la TVA, soit le montant de 731,25 euros TTC.Par conséquent, la demande de la société intimée n’est pas fondée pour la somme de 819.- euros (87,75 + 731,25).

14.731,50.- euros.

civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 731).

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 731,63 euros,lui payer le montant de 731,63 euros au titre des frais de remplacement du chauffe-eau.développés par le juge de première instance, à débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 731,63 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-7153/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2016, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 3.731,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la prédite ordonnance jusqu’à solde.3.731,67 euros, avec les intérêts légaux à

les montants HTVA respectifs de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros - ont été signés par PERSONNE1.).100,01 + 257,00 + 370,68 + 812,00 + 374,00 + 137,20 + 286,00 + 731,20 =]

chef de plinthe autour de la porte coulissante, 19)le montant de 1.433,25.- euros du chef de complément isolation tuyaux, 20)le montant de 731,25.- euros du chef d'isolation des gaines techniques au garage, 21)le montant de 795,60.- euros du chef du Blower Door Test du 15 janvier 2016, 22)le montant de 1.193,40.- euros du chef de finition salle de bain sous

2 mois pour Avenue (...)), soit un montant déductible de 1.731,36 Eurosa appliqué au solde de taxe acquittée en amont de (138.709,63 + 34.569 - 34.569 1.731,36 =) 136.978,27 Euros le prorata de déduction général de 3% pour admettre comme étant déductible un montant de taxe de 4.109,35 Euros, au motif que la société SOC.1.) n’apportait pas la preuve d’un lien

Enfin A.) demande la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 3.731,72 euros correspondant aux frais d'expertise avancés par lui.Elle conclut au rejet de la demande en indemnisation à hauteur des montants de 12.727,30 euros et de 3.731,72 euros.

Elle soutient que les bons de livraison manuscrits des 15 mai 2015, 8 juin 2015 et 11 juin 2015 ainsi que trois autres bons de livraison non datés, portant respectivement sur les montants de 137,20 euros, 286,00 euros et 731,20 euros, ont été signés par PERSONNE1.).

En cours de délibéré, elle produit un avis de débit portant sur un montant de 7.731,84 euros et indiquant, comme communication, « Loyer +Charges Contern 2017-03 ».