Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de préavis de 120.231 euros et en indemnisation du préjudice moral de 12.500 euros, - dit non fondées les demandes d’A en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et du chef de « perte de l’indemnité transactionnelle contractuelle », - condamné la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG SA à payer à A le montant de 132.731 euros, avec

Il requiert principalement la condamnation de la partie appelante sàrl SOC1 au paiement du montant brut de 28.731,51 €.A titre subsidiaire, l’ÉTAT conclut à la condamnation d’A à lui rembourser le montant brut de 28.731,51 €.L’ÉTAT réclame actuellement la somme de 28.731,51 € en principal au titre des indemnités de chômage payées au salarié licencié pendant

en raison du refus de priorité de réembauchage (3.731,32 EUR).

EUR à titre de préjudice subi lors d’un accident de la circulation du 15 septembre 2008 non fondée et qui les a condamnés à payer in solidum à la société anonyme ASS2.) (ci-après ASS2.)) la somme de 3.731,27 EUR, outre les intérêts, à titre de préjudice matériel subi par C.), assurée de ASS2.) et pris en charge par cette dernière.Elle a demandé la

A conclut à la confirmation du jugement ayant dit qu’elle est appelée à la succession de feu B en tant qu’héritière de son conjoint et ce en vertu de l’article 731 du Code civil.

731), que la Cour de cassation française dans le cadre de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 (Cass.1re civ.,16 juill.1992, n° 91-11.262) ont assimilé la prestation

5.731,15 euros

Concernant les prestations supplémentaires ayant fait l’objet d’une offre additionnelle du 17 novembre 2011, il résulte du courrier de la société Soc.2 du 11 mai 2011 que le maître de l’ouvrage avait accepté de prendre en charge un montant de 11.731,14 euros à ce titre.L’appel de la société SOC.1 est, partant, fondé, la demande étant, par réformation du

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 19 décembre 2018, A demande acte de la diminution de sa demande en réparation du préjudice matériel, pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 à la somme de 16.731,48 euros.

A l’audience du 28 mars 2017 E s’est constitué oralement partie civile contre A pour le montant total de 2.731 € du chef de réparation de son préjudice matériel.Il y a partant lieu de condamner A à payer à E le montant de 2.731 € (2.656 + 75).c o n d a m n e A à payer à E le montant de deux mille sept cent trente-et-un (2.731)

demande de retenir un partage des responsabilités favorable à E) et de condamner le B), D) et C) in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 731.532,82 EUR décaissée en faveur des victimes, en proportion de la part de responsabilité incombant à chacun.

condamner la société S1 à lui payer les montants de 600 euros, à titre de prime d’acquisition, de 131,25 euros à titre de prime d’assiduité, de 1.000 euros à titre de gratification, soit le montant total de 2.731,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 731).

Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant en matière commerciale a ordonné à SOC.2.) de cesser de débaucher les clients de SOC.1.) en mentionnant la dénomination de celle-ci ou les informations contenues dans les fichiers informatiques litigieux, le

Suite à la crise financière de 2008 et au plongeon des bourses, cette barrière aurait été atteinte et il s’est avéré qu’à l’échéance du produit, la requérante n’a pu récupérer que le montant de 97.731 € sur les 180.000 € investis initialement.

Par requête déposée le 27 mai 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 240.580,32 € et 32.731,71 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, 359,97

Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.) aurait touché auprès de son ancien employeur un salaire de 6.731,04 € (4 x 1.682,76).préjudice matériel subi par la salariée en relation causale avec son licenciement s’élève partant à 412,54 € (6.731,04 – 3.365,52 – 2.952,98).

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

Quant au quantum de la pénalité, les témoins C et E avancent le montant de 24 000 euros (à déduire d’un solde en souffrance d’environ 74 000 euros pour les trois factures n° 612, 220 et 221 – ce solde étant en réalité de 73 731 euros) tandis que la pénalité invoquée par B s’élève à 9 854 euros (à imputer sur un solde impayé de 59 854 euros pour les factures