Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement (i) d’un montant de 731.680,18 euros au titre du solde du prix d’une vente d’immeuble, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, (ii) d’un

La fiche de salaire de l’intimé du mois de juillet 2024 renseigne les montants cumulés de 18.731,93 EUR à titre de « Net à payer » et 7.535 EUR à titre d’acomptes payés pour la période de janvier à juillet 2024, soit un montant mensuel de 3.752,42 EUR (= [18.731,93 + 7.535] :7).

Les intimés demandent donc à voir liquider les dommages et intérêts additionnels mis à charge de l’appelante par l’arrêt du 15 décembre 2021, au montant de 32.731,03 euros, avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2021, sinon àexactes une vérification des intérêts débiteurs ne lui serait pas permise, de sorte que la demande des intimées tendant à

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

montant de 12.731,56 euros à titre de solde sur une facture relative à des travaux de façade réalisés par la demanderesse.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la condamnation des deux sociétés restantes, formant l’association momentanée SOCIETE6.), à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à

La requérante a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 30.731,44 euros et elle a augmenté sa demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat au montant de 26.827,59 euros.

Pôle emploi) : (4 x 51,07.- euros =) 204,28.- euros, - saisies-attribution : (3 x 116,72 =) 350,16.- euros, - PV de constat d’occupation des lieux : 57,73.- euros, - PV de réquisition de la force publique : 80,70.- euros, - frais de notification du PV au préfet : 73,92.- euros, - PV d’expulsion : 731,46.- euros, - frais de serrurerie : 104,40.- euros,

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

au titre de frais d’huissier liés au déguerpissement forcé de PERSONNE2.) : à la somme de 1.731,06 euros,

731;

19.342 EUR du chef de frais et honoraires d’avocat exposés, - 731,20 EUR du chef de la TVA, avec les intérêts légaux à partir de la demande enDans leurs conclusions de synthèse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’un montant de 731,20 EUR au titre de la TVA, sans donner plus de précisions quant à cette demande, de sorte qu’elle à déclarer non

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer, le montant de 63.731,42.- euros du chef des vices et malfaçons avec les intérêts légaux de retard tels que de droit, le montant de 7.034,79.- euros au titre de remboursement des frais d’expertise GHERARDI avec les intérêts légaux de retard tels que de droit, le montant de 14.127,75.-

Le courrier recommandé du 3 février 2022, repris dans la motivation du jugement déféré, fait suite à une réunion entre parties, et indique, concernant la phase 1 de l’Offre (« Devis Etudes/Fabrication SOCIETE3.) ») pour 70.000 euros, une révision du devis par déduction des éléments non posés (8.658 + 4.170 + 4.000 = 16.828) et une remise de 19.731 euros pour

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-685/24 pour le montant de 4.731,02.- euros ;

L’articleNUMERO2.)731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Répertoire n° 3049/2024 RPL 731/23

Voir également : Pauline COLSON et Bérénice FOSSÉPREZ, Le paiement et les causes d’extinction des obligations dans le livre 5, in Thomas DERVAL et al. (dir.), La réforme du droit des obligations, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2023, pages 731 à 803, voir n° 107, page 796.

ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

L-CIVIL-731/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-731/23.