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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L’articleNUMERO2.)731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Voir également : Pauline COLSON et Bérénice FOSSÉPREZ, Le paiement et les causes d’extinction des obligations dans le livre 5, in Thomas DERVAL et al. (dir.), La réforme du droit des obligations, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2023, pages 731 à 803, voir n° 107, page 796.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La demanderesse ajoute qu’un excédent d’impôt de 169.731,13 EUR a bien été restitué à SOCIETE2.) par l’administration fiscale, mais que la défenderesse ne s’est pas exécutée envers elle, malgré une mise en demeure additionnelle du 28 juillet 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Les parties appelantes reprochent aux magistrats ayant siégé en première instance de ne pas avoir retranché du montant de 60.672,62 € les sommes de 75,- €, de 150,- €, de 13.731,20 € et de 531,80 €, dont ils auraient fait état dans la motivation du jugement du 21 avril 2021.o 2019 o 2020 - Report à nouveau (RAN) 2019 (37.523,67 – 13.731,20)

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    En tout état de cause, le montant restant dû à titre de capital emprunté se serait élevé à 82.731,42 euros et non à 83.562,31 euros tel qu’erronément indiqué par la partie adverse.Force serait ainsi de constater que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu remboursement de l’intégralité du montant réclamé de 82.731,42 euros, en sus d’avoir perçu un trop

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    du 22 novembre 2023 de 2.759,66 € avec la mention « Loyer 07/2023 », - du 8 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « loyer juin 2023 », - du 15 décembre 2023 de 2.731,44 € avec la mention « Loyer avril 2023 »,le paiement pour « loyer juin 2023 » de 2.731,44 euros, effectué en date du 8 décembre 2023, et le paiement pour « Loyer avril 2023 » de 2.731,44

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    ultérieurement annulée sur leur demande par le tribunal (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.731 : JurisData n° 2001-010440 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 4.731,06 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.731,96 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    L'assureur, à peine d'être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l'assuré (cf. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome III, n° 731).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Loyer dû 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.731,44.- euros 2.759,66.- euros 2.759,66.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.787,88.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 2.816,10.- euros 41.423,12.- euros2.703,22.- euros 2.731,44.- euros 2.703,22.- euros2 2.731,44.- euros 2.759,66.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Vu le jugement n° 573/24 du 15 février 2024 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en continuation du jugement n° 731/23 rendu en date du 2 mars 2023, et en premier ressort, ayant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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