Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard au fait que le montant en question est à allouer comme suite au présent jugement et que le taux de TVA actuel est de 17 %, c’est à juste titre que l’assigné sollicite l’application de ce taux sur le prédit montant de 10.025 euros qui s’élève partant, TVA à 17 % comprise, au montant de (10.025 + 1.704,25 =) 11.729,25 euros.Il convient de prendre acte

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège social à B-1000 Bruxelles, 56, rue des Colonies, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0475.729.174, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme de droit belge ALLFIN SA, établie et ayant sons iège

729.646,84€ hors TVA et procédé au remboursement du montant en question.La société SOC.1.) HOLDINGS plc fait valoir que par suite de l’annulation des factures pour un total de 101.729.646,84€ hors TVA, la base imposable au titre de la TVA se trouve réduite dans son chef du montant correspondant, de sorte que le montant de TVA initialement autoliquidé pour un

décembre 2013), soit un total de 729,03 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.702,07 - 729,03 =) 973,04 euros.

Dans ses arrêts des 14 février 2007, 27 février 2008 et 18 mai 2011, la Cour d’appel a - constaté que les parties avaient trouvé un accord en ce qui concerne les actions SOCIETE1.) - dit que les avoirs en compte à distribuer se chiffrent à 161.729,66€, intérêts compris, valeur au 26 juillet 2004 - dit que la créance de PERSONNE5.) contre la succession se

La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au montant de 10.729,60 euros en principal.La CNS conclut

Le propriétaire de la chose est présumé être gardien de cette chose, mais peut s’exonérer de cette présomption simple en prouvant un transfert de garde (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd., Pas.2006, n°729, p.593 ;

65.729,29 + p.m.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 119.729.

Audience publique du vendredi, deux octobre deux mille neuf Numéro du rôle : 122.729 Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

En date du 27 octobre 2008, la société SOC.1.) a fait inscrire les créances pour un total de 47.729,43 euros au passif de la société.

Le rapport d'expertise du 7 septembre 2000 rédigé en suite du jugement du 7 juin 2000 fixe le salaire différé de PERSONNE3.) à la somme de 1.729.800.- francs.Il s’agit de 852.756.- LUF pour PERSONNE1.) dans l’hypothèse où le partage aura lieu au courant de l’année 1999, de 1.729.800.- LUF pour PERSONNE3.) dans l’hypothèse où le partage aurait lieu au cours

Dans son assignation, A.) demande principalement à voir entériner les conclusions de l'expert HENGEN, reprises à la page 8 de son rapport du 1er avril 2002, et à voir TLO DIANA condamner à réparer en nature les dommages retenus par l’expert, et évalués à la somme de 4.729,50.- EUR.L’expert HENGEN confirme dans son rapport complémentaire du 30 août 2004 le

___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi huit juillet deux mille quatre Numéros 80 729, 82 943 et 83 322 du rôle (jonction)Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 80 729.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le

virés sur le compte n° compte1) auprès de l'assignée dans la mesure où ces avoirs proviennent de la part du requérant dans le compte collectif n° compte2), seul le requérant étant investi de ce droit, 3) dans cette hypothèse, constater que le requérant est créancier, à l'égard de l'assignée, de la somme de 729.500 DM avec les intérêts conventionnels à 8% l'

Concernant les sociétés anonymes, la jurisprudence retient que l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (Cour d’appel, 9ème chambre, 10 avril 2008, n° 29.729 du rôle, Pas.