Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 680.000 euros est en dessous du montant de 729.000 euros, auquel l’immeuble a été évalué par l’architecte D. dans un rapport daté du 30 décembre 2021.une différence entre le prix de vente d’un montant de 680.000 euros y retenu et la valeur de l’immeuble d’un montant de 729.000 euros retenue dans un rapport d’évaluation immobilière établi par l’

Il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2021 produite en cause, qu’A. perçoit un salaire brut mensuel de 7.306,26 euros, correspondant à un salaire net de 4.729,83 euros.

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

La créance de A. à l’égard de B. s’élève donc à 729 euros.

Au titre de frais d’expertise, les appelants réclament la moitié des frais de l’expertise Kreusch qu’ils ont avancés (5.729,70 euros), ainsi que les frais de l’expertise Diederich (1.772,61 euros).Les appelants réclament à ce titre les montants de 5.729,70 et 1.772,61 euros, étant relevé qu’aucun montant n’est réclamé, ni chiffré au titre de frais d’huissier

Il aurait ainsi détourné la somme de 280.045 euros et obtenu à tort des bonus à hauteur de 110.729 euros, ce qu’il aurait avoué lors d’un entretien en date du 1er octobre 2009 et lors de son audition par la police belge en date du 21 mars 2012.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

A demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 37.729,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel de même que la somme de 6.288,20 euros du chef d’indemnisation de son préjudice moral.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.Cependant, s’agissant des 79,25 heures supplémentaires qui ont été récupérées, l’intimé ne saurait prétendre au paiement du montant de 1.729,63 EUR

le salaire des mois de juin à décembre 2007 à hauteur d’un montant de 74.729 EUR brut ;

A la même audience, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, à lui rembourser le montant de 17.729,45 euros à titre des

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.

Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit y afférents, la société A a payé les sommes de 5.000 euros et de 98.400,55 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence F. Elle a encore réglé la somme de 729 € à un expert chargé par la compagnie d’assurances du copropriétaire ....

Le 8 avril 2010, la société G, en sa qualité de « Security Trustee » sous le « Intercreditor Agreement », a notifié à la société B une « Acceleration Notice » l’informant que certains « Events of Default » prévus au « Senior Facilities Agreement » s’étaient produits et que les montants de 25.729.267,01 euros et 38.198.030,78 US $ étaient dus.

Au vu des développements ci-dessus l’actif net de la communauté s’élève à 798.636,49 euros (850.000 - 51.363) et l’actif net à partager s’élève à 697.459,64 euros (798.636,49 – 101.176,85), de sorte que chacune des parties avait droit en principe à une part théorique de 348.729,82 euros, faisant pour A) la somme de 348.729,82 + 101.176,85 = 449.906,67 euros

contrat n’avait jamais existé. (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 729) A défaut d’existence d’une transaction commerciale, les conditions d’application des articles 3 et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 ne sont pas remplies.

pour l’année 2005, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 729.105,01 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.103.027,90 euros,pour l’année 2005, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 729.105,01 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 2.103.027,90 euros,

La Cour relève que le budget 2008 de Mme A.) établi par l’employeur, pour le cas où il est décidé que la demande de Mme A.) relative à la période antérieure au 1er avril 2007 n’est pas prescrite, retient les montants suivants au titre des impayés pour les mois de mai, juin et juillet 2008 : 7.729,76- + 4.445,53- + 7.324,25-, soit la somme de 19.499,54- euros

Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35 euros.