Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-BAIL-729/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-729/24.

En l’espèce, de telles garanties représenteraient chaque fois la somme de 22.364,46 euros HTVA, soit un total de 44.729,20 euros HTVA.

Vu les procès-verbaux numéro 729/2023, 730/2023, 731/2023 et 732/2023 dressés en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

au titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil : à la somme de (1.834,63 +1.729,00 =) 3.563,63 euros et

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement du salaire réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de janvier à octobre 2024 inclus ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de (9x 4.525,53) 40.729,77 euros (janvier à septembre 2024) et pour le montant de 2.189,77 euros au mois d’octobre

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 5 novembre 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.5214 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 16.729,90 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pourL’

En date des 29 et 30 août 2019, SOCIETE1.) a reçu des avis de non-paiement dans le délai fixé relatifs à des droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de 233.729.552,97 RUB, émis par le bureau de douane de ADRESSE3.) (Russie) à l’encontre de SOCIETE2.) en sa qualité d’

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENT (2.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.729,38 euros,

de et à Luxembourg, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 25.729,43 euros à titre de solde dû sous réserve des intérêts postérieurs et des frais de la saisie-arrêt et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.)Dans cet exploit, la société SOCIETE1.)

729).

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.un montant de 12.729,30 euros (cf. décompte ci-avant), ainsi que les travaux de réparation des gaines coupe-feu endommagées prémentionnés d’un montant de 2.610,05 euros « sont à la

A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2024, la requérante a chiffré son préjudice matériel à un montant de 12.729,27 euros, elle a par ailleurs augmenté ses demandes d’indemnité compensatoire de préavis et d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires et réduit sa demande d’indemnité de congé non pris.5.016,48 euros 2.500 euros 12.729,27 euros

Dans ces conditions et en application des principes qui précèdent, il convient, par confirmation du jugement entrepris, d’allouer à SOCIETE2.) une indemnité de relocation correspondant à deux mois de loyer, soit 2 x 9.729,92 = 19.459,84 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2023, date de la demande en justice.

Répertoire n° 3197/2024 RPL 729/23

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

de 9.729,53.- € au titre de factures impayées, le commandement à toutes fins du 10 juin 2024 et le procès-verbal de saisieexécution converti en procès-verbal de carence du 14 août 2024, ainsi que l’attitude passive de l’assignée face à cette dette, constituent des faits patents attestant à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l

Dans un courrier en réponse du 21 mai 2024, la société SOCIETE3.) a contesté toute faute dans son chef et a informé les parties demanderesses qu’elle mettait fin à sa mission avec effet immédiat, faute pour ces dernières d’avoir réglé ses factures depuis le mois de janvier 2024, le montant total des impayés se chiffrant à (4 x 4.680 =) 18.729,- euros (

PV n° 729/24, incidents du 26 juin 2024, 08.30 et 08.00 heures

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.