Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions et en application des principes qui précèdent, il convient, par confirmation du jugement entrepris, d’allouer à SOCIETE2.) une indemnité de relocation correspondant à deux mois de loyer, soit 2 x 9.729,92 = 19.459,84 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2023, date de la demande en justice.

Au vu de ce qui précède et du fait que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu le montant net moyen de 7.630,20 EUR à titre de salaire dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu disponible du montant net de 4.729,49 EUR dans son chef.

Répertoire n° 3197/2024 RPL 729/23

de 9.729,53.- € au titre de factures impayées, le commandement à toutes fins du 10 juin 2024 et le procès-verbal de saisieexécution converti en procès-verbal de carence du 14 août 2024, ainsi que l’attitude passive de l’assignée face à cette dette, constituent des faits patents attestant à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l

Dans un courrier en réponse du 21 mai 2024, la société SOCIETE3.) a contesté toute faute dans son chef et a informé les parties demanderesses qu’elle mettait fin à sa mission avec effet immédiat, faute pour ces dernières d’avoir réglé ses factures depuis le mois de janvier 2024, le montant total des impayés se chiffrant à (4 x 4.680 =) 18.729,- euros (

PV n° 729/24, incidents du 26 juin 2024, 08.30 et 08.00 heures

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.

N° 729 / 24 du 19 juin 2024

Principalement, l’exécution forcée, sous peine d’astreinte, des Contrats formés suivant commandes du 2, 3 et 4 juin 2020 pour les montants respectifs de 1.219.687,50 euros hors TVA, 433.729,65 euros hors TVA et 207.530 euros hors TVA,

Or, en date du 8 octobre 2019 et à la grande stupéfaction de la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.) l’aurait informé de plusieurs réclamations en paiement de droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de RUB 233.729.522,97.- émise par le bureau de douane de

montant de 4.729,87.-Le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a remboursé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.729,87.-

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

euros du 30 juin 2009 au 15 décembre 2009, sur la somme de 2.825.000.- euros du 16 décembre 2009 au 29 juillet 2010 et sur la somme de 5.825.000.- euros à partir du 30 juillet 2010 jusqu’à solde (rôle 39.729)

729).

un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,un montant de 111.729,83.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre de son .action déclaratoire introduite devant le Tribunal d’arrondissement de

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a émis deux notes de crédit n° 729 d’un montant de 13.879,75 euros et n° 730 d’un montant de 7.080.- euros en faveur de ORGANISATION1.).

Dès lors, la créance de PERSONNE1.) est à fixer au montant de 15.093 euros bruts dont il y a lieu de déduire 8.729,54 euros nets à titre de soldes et d’arriérés de salaires pour les mois d’octobre 2020, novembre 2020, juillet 2021, septembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022.la créances de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

Le revenu disponible mensuel d’PERSONNE1.) s’élevait donc en 2021 à 1.937 euros, en 2022 à 1.823,92 euros, en 2023 à 1.950 euros et actuellement à 1.729,85 euros.

Comme les consorts GODELET reconnaissent ensuite que des paiements d’un montant de 6.147,61 euros (31 mois x 198,31 euros) ont été effectués au moyen de virements, il subsisterait une donation indirecte, sinon déguisée pour le montant de 31.729,21 euros (37.877,21 euros – 6.147,61 euros).