Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o r d o n n e la confiscation des fausses factures figurant parmi les documents de liquidation saisis auprès de la Cour des Comptes suivant procès-verbal n° 2000/16079/727/1/TR-SCHAA du 15 mai 2001 de la Police Judiciaire,

somme de GBP 7.727,03 (procès-verbal de perquisition et de saisie 4/1506/03 du 6 octobre 2003);du solde créditeur de 7.727,03 GBP du compte chiffré no 1229826 racine (...) auprès de la Banque de Luxembourg s.a. (aux noms de PREVENU 1.) et PREVENUE 2.)), avec les intérêts à partir du 6 octobre 2003, jour de la saisie jusqu’à solde, au taux annuel moyen