Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte des montants de 300.000 francs et de 43.579 francs reçus par Ade sa mère F, sa quotité disponible, de même que sa quote-part au titre de ses droits légaux dans la succession de cette dernière s’élèvent chacune à (142.727,46 + 343.579) 486.306,46/4 soit 121.576,61 francs, dans l’hypothèse où F a opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre parties,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF,

Dans ce contexte et pour plus de précisions, il renvoie au procès-verbal no 29040-727 du 6 février 2017 selon lequel les enquêteurs ont acté « ... dass es sich gemäss dortiger Erfahrungswerte bei der aufgefundenen Plantage mit Sicherheit um eine Aufzuchtstation handelte, die in

L’entrepreneur doit également vérifier l’état des existants (Cass.3ème civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727 ; Cass. 3ème civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532) (Responsabilité des constructeurs

EUR), d’indemnité compensatoire de préavis (37.727,76 EUR) et d’indemnité de départ (75.455,52 EUR).L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 27 novembre 2013 et de condamner le ETPUB) à lui payer les montants suivants: 37.727,76 EUR à titre d’indemnité

Le tribunal du travail a encore déclaré régulier le licenciement avec préavis du 30 juin 2015 et déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 juillet 2015 et il a déclaré la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 4.727,82 EUR, déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et déclaré fondée la demande enL’

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

300 euros de bonus annuel, - 2.985,83 euros d’arriérés de salaire pour le mois de février 2016, - 727,8 euros d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2016, - 1.191,88 euros d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2016 résultant

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

Il évalue ce dommage matériel au montant de 11.727,67 EUR, montant qui consiste dans la différence des salaires perçus dans ses nouveaux emplois, occupés à partir du 13 avril 2014, par rapport à son ancien emploi et ce pour une période de référence allant de la fin du préavis jusqu’au 30 novembre 2015, étant donné qu’il aurait travaillé en intérim.

Par requête du 26 juillet 2013, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 4.727,28 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis encore redue, la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêtsà

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

La société SOC.1.) aurait reconnu que le salaire de P.1.) était supérieur au montant de 2.800 euros initialement convenu étant donné que par un courrier datant du 2 avril 2010 émanant de la société SOC.1.), signé par les dirigeants B.) et A.), ceux-ci demanderaient à P.1.) s’il a été remboursé de la totalité de son salaire pour 6.727,84 euros par la Caisse

Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de 3.727,95 constituerait donc la base de calcul.

Durant cette même période, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant total brut de 22.727,22 € et elle a droit, tel qu’il a été retenu ci-avant, à une indemnité de

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

Quant au quantum de la condamnation à prononcer à l’encontre des appelants, le curateur a évalué la créance à la somme de 727.242,63 euros.Au vu des pièces versées par le curateur, il est établi que le passif de la faillite s’élève à la somme de 727.242,63 euros.