Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a encore déclaré régulier le licenciement avec préavis du 30 juin 2015 et déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 juillet 2015 et il a déclaré la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 4.727,82 EUR, déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et déclaré fondée la demande enL’

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

300 euros de bonus annuel, - 2.985,83 euros d’arriérés de salaire pour le mois de février 2016, - 727,8 euros d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2016, - 1.191,88 euros d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2016 résultant

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC2.).44.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01)]

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

Il évalue ce dommage matériel au montant de 11.727,67 EUR, montant qui consiste dans la différence des salaires perçus dans ses nouveaux emplois, occupés à partir du 13 avril 2014, par rapport à son ancien emploi et ce pour une période de référence allant de la fin du préavis jusqu’au 30 novembre 2015, étant donné qu’il aurait travaillé en intérim.

Cette date s’impose, à l’exclusion de celle du partage, car c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (Michel Grimaldi, Droit civil, Succession, 6° édition, N° 727).

La société SOC.1.) aurait reconnu que le salaire de P.1.) était supérieur au montant de 2.800 euros initialement convenu étant donné que par un courrier datant du 2 avril 2010 émanant de la société SOC.1.), signé par les dirigeants B.) et A.), ceux-ci demanderaient à P.1.) s’il a été remboursé de la totalité de son salaire pour 6.727,84 euros par la Caisse

Le montant mensuel brut de 4.525,46 euros ou le montant net de 3.727,95 constituerait donc la base de calcul.

Durant cette même période, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant total brut de 22.727,22 € et elle a droit, tel qu’il a été retenu ci-avant, à une indemnité de

L’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°727, p.504).

Quant au quantum de la condamnation à prononcer à l’encontre des appelants, le curateur a évalué la créance à la somme de 727.242,63 euros.Au vu des pièces versées par le curateur, il est établi que le passif de la faillite s’élève à la somme de 727.242,63 euros.

PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et à la condamnation des prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 30.727,10 euros avec les intérêts au taux légal.

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code.

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.

Elle présente une demande en condamnation à un paiement supplémentaire de 1.727,11 € du chef de fourniture et de pose d’appareils sanitaires déjà installés qu’elle qualifie erronément d’appel incident ;B.) demande de condamner A.) encore au paiement de 1.727,11 € du chef de fourniture et de pose d’appareils sanitaires déjà installés.L’expert a dit que B.)

conditions prévues à l’article L.121-7. du code du travail et de condamner la société SOC.1) à lui payer principalement 10.274,39 € sinon subsidiairement 5.727,58 € à titre d’arriérés de salaire ainsi que 5.000 € à titre d’heures supplémentaires sinon tout autre montant à fixer par la Cour.L’employeur n’ayant payé qu’un salaire mensuel brut de base de 1.804

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°717 du 22 décembre 2011, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que le rapport SED 727/11 du 23 décembre 2011, dressé par le service central UCPA-SCA de la police grandducale.Le résultat de cet examen fait l’

déjà réglé le montant net de 1.727,93 €.L’appelant accepte les montants retenus par la consultante devant lui revenir du chef d’indemnités de départ et de congé non pris, soutient cependant qu’il n’y a pas lieu à déduction de la somme de 1.727,93 € qui ne correspondrait pas, tel que retenu par la consultante, à des acomptes à imputer sur les sommes redues du