Décisions intégrales des juridictions judiciaires

placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (cf. Michel Grimaldi, Les Successions, Litec, 6e édition, n° 727, p. 715

Le juge de première instance a, dès lors, réduit les montants de 2.281,07 euros et de 727,29 euros de la créance invoquée qui a trait au contrat de bail portant sur le café «CAFE1A.) a partant été condamnée du chef d’arriérés de loyers et de charges impayées pour la période de mai 2014 à août 2015 au montant total de (45.482,89 – 2.281,07 – 727,29 =) 42.474,

Jugement commercial VI No 727 / 2017

A l’audience du 28 mars 2017, il a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 8.727,50 EUR et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond

A.) a, par requête du 27 mars 2003, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), à lui payer le montant de 5.014,89.- € (2 x 101.150.francs) du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que le montant de 4.398,97.- € ( 2 x 88.727.- francs

subordination avec une des parties au litige (cf. Cour 22 juin 1995, n° 16697 du rôle ; cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 727

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code

décembre 2022 le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLe requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 € à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’

L’avocat est cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance de se présenter au nom de telle partie (Tribunal d'arrondissement, 30 mars 2012, n°126.727

Le tribunal du travail a encore déclaré régulier le licenciement avec préavis du 30 juin 2015 et déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 juillet 2015 et il a déclaré la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 4.727,82 EUR, déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et déclaré fondée la demande enL’

procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société anonyme A S.A. réclamant 2.727,37 € du chef d’encaissements faits par B auprès de clients au courant du mois d’avril 2006, le tribunal du travail de Diekirch a, par un premier jugement du 5 février 2007, instauré une comparution personnelle des parties et par jugement subséquent du 2 juillet

En conséquence, nous avons bloqué le compte en date du 11 décembre 2014 afin d’obtenir des informations complémentaires et avions refusé un ordre de transfert de 15.727 USD vers la Chine et une entrée de fondsIl ressort du dossier répressif que le prévenu projetait, en donnant en date du 9 décembre 2014 l’instruction respective à la Banque par mail en

la société de droit autrichien HARGASSNER GmbH, établie et ayant son siège social à A-4952 Weng (Autriche), 1, Anton Hargassner Strasse, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès du Landesgericht Ried im Innkreis sous le numéro UID ATU21.727.601

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1) Ce que nous estimons redû depuis le début suivant décompte de la fiduciaire Loyers 457.139,81 euros Charges normales (54 mois) 146.070.- euros Charges promotionnelles (54 mois) 36.517,50 euros Total redû 639.727,31 euros

Il est en effet possible de demander des dommages et intérêts sans demander la résolution, si ces dommages et intérêts constituent une exécution par équivalent du contrat (G. RAVARANI, op. cit., n° 727

12.07.2012, n° du rôle 37 727

Elle a pris un congé de récréation du 26 juillet au 21 août 2016, de sorte qu’elle n’a pas perçu d’indemnités durant ce mois (ce qui équivaut à une perte d’un montant de 2.727,60 EUR suivant le tableau versé par l’ETAT) et elle a touché un salaire brut de 1.445,01 EUR auprès de la SOC244.113,68 – (11.098,98 + 18.278,85 + 2.727,60 + 1.445,01

En vertu de l’article 727 du Code civil, sont indignes de succéder et exclus des successions ceux qui seront condamnés pour avoir donné la mort au défunt

judiciaire, nommé par ordonnance du juge des référés du 22 mars 2016, aurait évalué les dommages au montant de 5.750,00 euros HTVA, soit 6.727,50 euros TTCSur le montant total de 6.727,50 euros réclamé par la société SOCIETE2.), un montant de 5.265,00 euros TTC n’aurait pas dû être payé si une réparation en nature avait été permise à la société SOCIETE1