Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) rapporte la preuve de paiements en relation avec la construction de l’immeuble litigieux, réalisés au cours du mariage des parties, d’un montant total de 727.841,59 euros.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve contraire, il y a lieu de retenir que les paiements du montant total de 727.841,59 euros ont été effectués

la somme de (2.745,22 + 4.163,61 =) 6.908,83 EUR, augmentée par voie de conclusions notifiées le 23 octobre 2019 d’une somme supplémentaire de 6.727,50 EUR au titre des frais de procédure et d’avocat, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

N° 727 / 24 du 19 juin 2024

les factures n°NUMERO6.) du 19 février 2020 et n° NUMERO7.) de la même date, concernaient des interventions sur la boîte de vitesse de sorte que ces factures provenaient de la même cause et que leur cumul au montant total de 10.620,78 euros (1.727,88 + 8.892,90) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

En date du 11 mai 2023, SOCIETE2.) a payé le montant forfaitaire de 727.871.- EUR au mandataire de PERSONNE1.) au titre de la Group Life.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 727.871.- EUR, « correspondant au paiement de la somme forfaitaire », avec les intérêts moratoires au taux légal, à partir du 14 mai 2018, sinon à

Suivant offre du 17 décembre 2018, la société à responsabilité SOCIETE2.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») de la réalisation du projet d’exécution d’une résidence sise à ADRESSE4.) pour un montant de 68.727,20 EUR.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 26 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le faire condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.957,68.-euros brut dont à déduire un acompte de 1.727,97.euros net au titre de l’indemnité de

Concernant la correspondance commerciale acceptée, il est admis qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour, 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour, 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

Or le terrain n°NUMERO24.) dépasserait à lui seul la valeur théorique d’un lot de 101.727,17 euros.

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40).

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.premier terrain à bâtir à ADRESSE3.) à hauteur de 1.727.791.- LUF (42.830,82

25.998,00 € 1.727,56 € 5.000,00 € 3.000,00 €

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de charges à 24.000.- euros et elle a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727.- euros par mois.

6.727,27.- euros au titre du solde des charges locatives pour l’exercice 2022 et plus précisément jusqu’au 11 octobre 2022.

Dossier n° L-CIV-727/23

chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle).

Suivant décompte versé lors des plaidoiries, PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer des intérêts légaux à hauteur de (135.930,88 + 10.796,30) 146.727,18 euros calculés sur la somme de 1.412.419,68 euros à partir du jugement du 15 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2024.

Cour d’appel, 12 juillet 2012, n° 37 727 du rôle ;

Après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.727 euros [après déduction du montant de 520 euros valablement retenu par PERSONNE1.), PERSONNE2.) est condamné à payer PERSONNE1.) le montant de 3.727 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023, jusqu’à

Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).