Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20070227-TALux16-695a-accessible.pdf
- 27/02/2007
224 250 6.724.250 OFFIC.Il résulte de l’écrit de PREVENU 2.) que le prix de vente officiel de la maison à E. était de 6.724.250 francs, c’est-à-dire les 6.500.000 francs demandés par la partie venderesse ainsi que la commission de l’agence qui est ajoutée au prix afin que la partie venderesse touche le montant nécessaire pour l’acquisition de l’appartement.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20070213-TALux13-560a-accessible.pdf
- 13/02/2007
30.724.- Luf,30.724.- Luf, J.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
.pdf
Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle