Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK surjusqu’à

233.724,-euros

Vitu, Traité de droit criminel : Procédure pénale n° 1509 p.724)

224 250 6.724.250 OFFIC.Il résulte de l’écrit de PREVENU 2.) que le prix de vente officiel de la maison à E. était de 6.724.250 francs, c’est-à-dire les 6.500.000 francs demandés par la partie venderesse ainsi que la commission de l’agence qui est ajoutée au prix afin que la partie venderesse touche le montant nécessaire pour l’acquisition de l’appartement.

30.724.- Luf,30.724.- Luf, J.)

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.