Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de sept (7) ans et à une amende de quatre mille (4.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.724,38 €

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.virgule soixante-dix-sept (78.724,77) euros, avec les intérêts au

mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de 48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 724 gr d’héroïne (+/-d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation pour le

Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK surjusqu’à

233.724,-euros

Vitu, Traité de droit criminel : Procédure pénale n° 1509 p.724)

224 250 6.724.250 OFFIC.Il résulte de l’écrit de PREVENU 2.) que le prix de vente officiel de la maison à E. était de 6.724.250 francs, c’est-à-dire les 6.500.000 francs demandés par la partie venderesse ainsi que la commission de l’agence qui est ajoutée au prix afin que la partie venderesse touche le montant nécessaire pour l’acquisition de l’appartement.

30.724.- Luf,30.724.- Luf, J.)

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.