Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.724,72 euros représentant sa créance évaluée provisoirement au principal, sans préjudice des intérêts et autres frais éventuels et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).

PERSONNE1.) indique agir, à titre principal, sur base des articles 724, 1134 et 1326 du Code civil.Aux termes de l’article 724, alinéa 1er et 2ème du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 44.724,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2021, date de la facture, sinon à partir du 9 mars 2021, date du rappel, sinon à partir du 4 mai 2021, date du courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

contiendrait aucune description détaillée des objets saisis, tel qu’exigée par l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile, mais se limiterait à une désignation générique des objets : « 12 tableaux, 2 images encadrées, un lot de décorationOr, la simple mention portée sur le procès-verbal de saisie, que 12 tableaux ont été saisis, sans aucun descriptif

Ils soutiennent que, en application de l’article 724 du Code civil, PARTIE CIVILE4.), continuant la personne du défunt et se substituant ainsi automatiquement à la personne de feu PARTIE CIVILE5.), serait tenu de tout le passif successoral et ceci peu importe que la dette en question soit contractuelle ou délictuelle.L’article 724 du Code civil dispose que

principal suivant décompte du 8 août 2018 - 3 loyers échus et impayés à 724,36 euros / mois - frais de gardiennage - frais d’assurance temporaire - duplicata carte grise - frais d’exportation

bains, au remplacement de la menuiserie intérieure et à la modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

afférentes pour un montant total de 170.724 euros, 3 bordereaux de versement caisse pour un montant total de 153.000 euros, 9 accusés de réception du courrier, 5 bordereaux de retrait caisse et 3 instructions de retrait caisse y afférentes pour des montants respectifs de 12.500 euros, 15.000 euros, 10.000 euros, 4.000 euros et de 3.000 euros, 3bordereaux de

afférentes pour un montant total de 170.724 euros, 3 bordereaux de versement caisse pour un montant total de 153.000 euros, 9 accusés de réception du courrier, 5 bordereaux de retrait caisse et 3 instructions de retrait caisse y afférentes pour des montants respectifs de 12.500 euros, 15.000 euros, 10.000 euros, 4.000 euros et de 3.000 euros, 3bordereaux de

Au vu de l’arrêt susvisé du 10 juillet 2019, PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) a indûment déboursé le montant total de 18.724.- euros à titre de frais de garde pour trois enfants et de frais extraordinaires en faveur des cinq enfants communs.41.584.- 18.724.-Tel que relevé ci-avant, PERSONNE2.) était d’accord lors des plaidoiries en première instance de

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisieexécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait été dressé.

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un total de 39.572 euros + 41.210 euros + 10.764 euros + 13.000

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

déclaration affirmative (M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e édition, 1990, N° 724 + 725), le tribunal décide de ne pas suivre cette opinion alors que d’une part l’article 693 et l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile se réfèrent à la même notion de titre authentique sans qu’il ne soit requis que le titre visé à l’