Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’arrêt susvisé du 10 juillet 2019, PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) a indûment déboursé le montant total de 18.724.- euros à titre de frais de garde pour trois enfants et de frais extraordinaires en faveur des cinq enfants communs.41.584.- 18.724.-Tel que relevé ci-avant, PERSONNE2.) était d’accord lors des plaidoiries en première instance de

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisieexécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait été dressé.

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été cédées, soit un total de 39.572 euros + 41.210 euros + 10.764 euros + 13.000

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

déclaration affirmative (M. Donnier, Voies d’exécution et procédures de distribution, 2e édition, 1990, N° 724 + 725), le tribunal décide de ne pas suivre cette opinion alors que d’une part l’article 693 et l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile se réfèrent à la même notion de titre authentique sans qu’il ne soit requis que le titre visé à l’

Ces frais non courants étant prouvés, la communauté a droit à une récompense d’un montant de 1.724,20 euros (1.505,69 euros + 175 euros + 43,51 euros), augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2016.dit que la communauté a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 1.724,20 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 29 juin

Elle a, par ailleurs, demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (1.493,36 + 120,00 + 735,11 =) 2.724,97 euros à titre de remboursement de frais exposés pour l’acquisition d’un générateur, de lampes, d’enrouleurs, d’un chauffage électrique, d’essence pour faire fonctionner le moteur, à titre de remboursement d’une facture de

a encore sollicité une indemnité conventionnelle de 5.724.016,00 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’au terme du contrat.

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en la forme, donné acte à PERSONNE1.) qu’il a rapporté la preuve de remboursements à hauteur de 724,79 euros et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile (en tous points identiques à l’ancien article 588 du nouveau code de procédure

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l'

français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011, jour

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel-nullité, Fonctions d'annulation de l

que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction. (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appelnullité, Fonctions d'annulation de l

s’entendre condamner au remboursement des frais d’assignation en référéexpertise ainsi que des frais d’expertise à hauteur d’un montant total de 1.724,64 euros,d’expertise à hauteur de 1.724,64 euros ainsi qu’une indemnité de procédure.

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOC2.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle justifie, pièces

En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 5.724,69 euros, à augmenter des frais et intérêts de retard et elle conclut, en ordre plus subsidiaire, à voir enjoindre à la société SOCIETE3.) de produire ses livres de compte, et plus particulièrement qu’elle