Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience du 13 mars 2019, la société SOC.1.) SA demande à titre subsidiaire l’annulation du procès-verbal de saisie-exécution au motif qu’il ne contient pas la désignation détaillée des objets saisis et manque ainsi aux dispositions de l’article 724 du Nouveau Code de Procédure civile.En ce qui concerne la demande en annulation du procès-verbal de saisie

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Le requérant chiffre d’abord sa demande relative à la prime de rétention à la somme de 70.724,99 €, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 décembre 2010, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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