Décisions intégrales des juridictions judiciaires

985.000 (valeur de la maison) – 724.372,94 (solde prêt au 28.7.23)]

985.000 (valeur de la maison) – 724.372,94 (solde prêt au 28.7.23)]

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

que la décision à l’encontre de laquelle l’appel est interjeté soit affectée par un vice suffisamment grave et qu’en outre, aucun autre recours ne soit ouvert ( JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,Si le recours est différé par la loi, l’appel-nullité redevient immédiatement recevable. (JCL procédure civile, Fasc.724 Appel-Appel nullité,

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

Au total 724 rendez-vous ont été fixés par téléphone.Comme précisé ci-avant, 724 rencontres ont eu lieu entre le 8 octobre 2021 et le 14 janvier 2022 suivant le résultat des écoutes téléphoniques.

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

prêt immobilier : 1.360 € mensuels, - prêt SOCIETE4.) : 196 € mensuels, - prêt SOCIETE5.) : 421 € - prêt SOCIETE6.) : 724 € mensuels,prêt SOCIETE6.) : 724.-euros mensuels.un prêt SOCIETE6.) de 724.-euros par mois.

Par courrier du 4 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de lui payer la somme de 36.724,14 EUR à titre de clause pénale.

Rép. n° 724/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-OPA1-13638/23

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’Elle

PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), PERSONNE2.) (conjoint survivant) et PERSONNE3.) (fille unique), n’ayant pas renoncé à la succession, seraient dès lors, en application de l’article 724 du Code civil, redevables de toutes les dettes du défunt.

la construction d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 362.724,62 euros.

À l’audience, PERSONNE2.) a demandé indemnisation de son préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 724,10 euros correspondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu.

Aux termes de l’article 724 du Code civil, « par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.En vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.Or, compte tenu de l’

L’alinéa 1er et 2nd de l’article 724 du Code civil disposent que «

Si les héritiers peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions du défunt (article 724, alinéa 2, du Code civil), et si le successeur saisi (ce qui est le cas pour PERSONNE1.), en tant que fille de la défunte) peut exercer seul, sans le concours des autres indivisaires, une action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l’La réunion

Les époux PERSONNE5.) se fondent à titre principal sur les principes généraux de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et suivants du Code civil), ensemble les règles sur les donations (articles 711 et suivants du Code civil), ainsi que sur l’article 724 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations du 21 février 2024 (18319/23/CD, 19011/23/CD, 21211/23/CD, 43282/23/CD, 32721/23/CD et 724/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (18319/

violation d’une obligation de restitution, à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$, augmentés des intérêts légaux et plus subsidiairement au paiement de dommages et intérêts à hauteur du même montant, pour violation par SOCIETE3.) de ses obligations de contrôle et de surveillance ainsi que pour violation des obligations professionnelles auxquelles