Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l’arrêt attaqué du 6 mars 2024, pour déclarer l’appel principal de la demanderesse en cassation non fondé, confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à Monsieur PERSONNE1.) une indemnité de cessation de 159.448,16 euros (= 200% de 79.724,08 (montant total des commissions versées pour l’Elle

PERSONNE5.) étant décédé le DATE1.), PERSONNE2.) (conjoint survivant) et PERSONNE3.) (fille unique), n’ayant pas renoncé à la succession, seraient dès lors, en application de l’article 724 du Code civil, redevables de toutes les dettes du défunt.

la construction d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 362.724,62 euros.

À l’audience, PERSONNE2.) a demandé indemnisation de son préjudice subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 724,10 euros correspondant aux frais médicaux exposés et pour lesquels aucun remboursement de la part d’un organisme de sécurité sociale ne serait intervenu.

L’alinéa 1er et 2nd de l’article 724 du Code civil disposent que «

Si les héritiers peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions du défunt (article 724, alinéa 2, du Code civil), et si le successeur saisi (ce qui est le cas pour PERSONNE1.), en tant que fille de la défunte) peut exercer seul, sans le concours des autres indivisaires, une action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l’La réunion

Les époux PERSONNE5.) se fondent à titre principal sur les principes généraux de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et suivants du Code civil), ensemble les règles sur les donations (articles 711 et suivants du Code civil), ainsi que sur l’article 724 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Notice no 18319/23/CD 19011/23/CD 21211/23/CD 43282/23/CD 32721/23/CD 33802/23/CD 36268/23/CD 724/24/CD 8050/24/CD 10597/24/CD 20341/24/CDPar citations du 21 février 2024 (18319/23/CD, 19011/23/CD, 21211/23/CD, 43282/23/CD, 32721/23/CD et 724/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) (18319/

violation d’une obligation de restitution, à concurrence du montant de 2.020.495.724,18 US$, augmentés des intérêts légaux et plus subsidiairement au paiement de dommages et intérêts à hauteur du même montant, pour violation par SOCIETE3.) de ses obligations de contrôle et de surveillance ainsi que pour violation des obligations professionnelles auxquelles

Saisi par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) d’une demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des montants de 44.724,42 EUR, outre les intérêts légaux, à titre de rémunération conventionnelle en relation avec la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.) à ADRESSE3.), de 4.000 EUR à titre de frais et honoraires

Le 24 juillet 2019, SOCIETE2.) a perçu le paiement d’un montant de 2.724.270 CHF (2.467.922,01 euros) au titre du solde du prix de cession et a transféré le 13 août 2019, le montant de 2.670.000 CHF (2.472.739,67 euros) à PERSONNE1.) à titre d’un nouvel acompte sur boni de liquidation.Le Curateur verse deux extraits de compte établissant la réception de la

la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (voir Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.724,01.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2024, jusqu’à solde,

appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plusvalue de 54.744€.un appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plus-value de 54.744€.

total : 724,78.- euros.Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.

Les agents de l’administration des douanes et accises ont ainsi constaté que : - le chauffeur de cet ensemble routier, PERSONNE1.), était titulaire d’un permis de conduire valable pour les catégories AM, B avec apposition du code national 100, et F, - le tracteur était un tracteur à grande vitesse de la marque FENDT, modèle 724 PowerPlus, immatriculé NUMERO2

En conclusion et sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de PERSONNE1.) est donc, par réformation du jugement entrepris à dire fondée pour la somme de 7.068,23 – 343,58 = 6.724,65 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement a

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.724,24 euros,

25.000,00 € 65.724,31 €50.000,00 € 65.724,31 €PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 65.724,31 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, évalué sur une période de référence de cinq mois.

actuellement réclamé s’élève à 203.724.- EUR, lesdites réductions se justifiant par l’imputation des différents paiements intervenus en cause sur la créance précitée ».