Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20090129-TALux18-322a-accessible.pdf
- 29/01/2009
Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20060216-TALux12-723a-accessible.pdf
- 16/02/2006
Jugt no 723/2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle