Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) avance que PERSONNE1.) devait en principe toucher un montant de 723,89 euros à titre de pension de vieillesse allemande.Force est de constater que la pension de vieillesse allemande de PERSONNE1.) est de 723,89 euros, suivant un avis de la Caisse de pension allemande du 6 septembre 2018.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

est en droit de s’en prévaloir, son contrat de bail étant toujours en vigueur au titre de la tacite reconduction (cf. CA, 13 juillet 2011, n° 33.723 ; B. LOUVEAUX, Le droit au bail, régime général, éd.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE, 9 mars 2012, n° 723/2012).

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.723,49.- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déjà réglés, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2018 jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros1.723,97 euros 151,29 euros

Il est encore finalement en cause que le loyer mensuel initial de 1.723,25 euros a été réduit d’un commun accord au montant de 1.507.- euros par mois.

A l’appui de sa demande, la société PREFALUX fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées:

n° 14.723 du 30.12.14 n° L-MM 26A/001/15 du 04.02.15 n° L-MM 26A/002/15 du 18.02.15 n° L-MM 26A/003/15 du 18.03.15 n° L-MM 26A/004/15 du 24.03.15 n° L-MMM 26A/006/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/005/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/007/15 du 22.07.15 n° L-33 26A/008/15 du 29.07.15Mise à part la facture n°14.723 du 30 décembre 2014, relative au prix de vente du terrain,

B.) fait état de dépenses en 2006 d’un montant de 1.505,69 euros (1.350 euros + 155,69 euros) pour les frais de notaire et de 723 euros pour frais bancaires lors de l’ouverture de crédit auprès de la BQUE.1.).Les frais bancaires payés en 2006 d’un montant de 723 euros n’étant pas étayés par une pièce autre qu’un extrait de compte sans indication précise

joint les demandes inscrites sous les numéros 304/16 et 723/16, - déclaré la demande de PERSONNE1.) en réduction des pensions alimentaires

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, n° 723/2012, 9 mars 2012).

réunit pas les conditions légales pour être efficace (CA 24.11.2011, Pas. 35, p.723).

montants déductibles 434.723,29 euros).

Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le prêt contracté pour le rachat du domicile conjugal à hauteur de 723,26 euros par mois ainsi le prêt personnel pour les soins dentaires à hauteur de 171,29 euros par mois.

140.160,94 21.024,14 574.723,88

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, 2) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et l’extrait du plumitif de l’

par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, ii) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette et l’extrait du plumitif

La bailleresse réclame à ce titre le montant de 21.723,18.- euros.