Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a droit au remboursement du montant de 723,71 euros au titre du décompte des charges locatives de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.En date du 10 mai 2023, PERSONNE2.) a restitué à PERSONNE1.) le montant de 4.350 euros et en date du 4 août 2023 la somme de 4.478,70 euros (=4.350 + 723,71 – 595,01)

9.723,40 € 2.430,85 € 10.000,00 € 19.770,73 €

En date du 26 mai 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)), en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE1.), en qualité d’emprunteur de l’autre côté, ont conclu un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros, remboursable moyennant 84 mensualités de 318,14 euros, la première mensualité ayant

voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef d’arriérés de loyer redus jusqu’au 30 septembre 2014 ;voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 723.628,65 euros, avec les intérêts

6.723,79 euros

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Par conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de (5.723,99 + 125,00 – 470,44=) 5.378,55 euros avec intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) la somme de 470,44 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde.

une indemnité compensatrice de préavis de 18.723,44.-€

1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- eurosA défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).