Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Par conséquence, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de (5.723,99 + 125,00 – 470,44=) 5.378,55 euros avec intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) la somme de 470,44 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde.

une indemnité compensatrice de préavis de 18.723,44.-€

1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- eurosA défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).