Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) a fait valoir qu’elle aurait effectué des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage en faveur de A.) pour un montant total de 185.723,83.- euros HTVA conformément à 4 factures qu’elle lui aurait adressées et qu’elle serait liée à A.) par un marché à devis.

11.723,82 euros, 5.739,94 euros,

453,46 + (2.723,14 x 5)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]453,86 + (2x2.723,14) + (2.723,14 : 2)]

La société SOC1) conclut au débouté de la demande et fait valoir qu’elle aurait versé à A) en octobre 2012 le montant (brut) de 1.723,68 EUR correspondant aux 11,25 jours de congés non pris.Eu égard au montant d’ores et déjà réglé au courant du mois d’octobre 2012, la demande est déclarer fondée à concurrence de 2.126,64 – 1.723,68 = 402,96 EUR (brut).

A.) réitère, en instance d’appel, sa demande en allocation d’un montant de 27.390,44 EUR, montant qui correspond à la différence entre les salaires qu’elle aurait continué à percevoir durant les 12 mois consécutifs à la fin de sa période de préavis et les indemnités de chômage d’un total de 16.723,24 EUR qu’elle a perçues entre le 15 mai 2016 et le 1er

Les époux A)-B) augmentent par ailleurs leurs prétentions du montant de 723,35 euros au titre de frais de peinture.Il serait par ailleurs incontestable que les travaux de réfection ont rendu obligatoire le remplacement du revêtement en bois Bankirai et il y aurait lieu de faire droit au montant de 723,35 euros réclamé au titre de la mise en peinture de la

en paiement d’une indemnité pour congé non pris a été déclarée fondée à hauteur du montant de 1.472,85 EUR, de même que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à hauteur du montant de 3.723,82 EUR.elle maintient sa demande, basée sur l’article 1376 du code civil, en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les primes

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2014, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14.723.993,97 euros, correspondant au principal et aux intérêts liquidés au 1er

L’Etat, qui a également fait appel incident, conclut à la condamnation d’SOC1.) à lui payer le montant de 43.723,92.-Jusqu’au 30 novembre 2014 des indemnités de chômage à concurrence de 43.723,92.- € lui ont été versées suivant décompte de l’administration de l’emploi.Son préjudice matériel se chiffre partant à 153.323,14 - 43.723,92 = 109.599,22.- €, de

22.723,26 euros

conclusions, elle fait valoir qu’elle a déjà réglé à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire pour congés non pris brute d’un montant de 1.723,04 EUR.Elle demande, par conséquent, la réformation du jugement entrepris afin qu’il soit constaté que l’indemnité brute à laquelle le salarié peut prétendre s’élève à un montant de 1.723,04 EUR et que cetteSuivant le

Durant la période du 20 février au 31 décembre 2014, la perte mensuelle était donc de 6.723,06 euros (5.014,78 + 1.708,28) et la perte totale s’élève à 69.449,21 euros (10,33 x 6.723,06)

application de l'exonération liée à la gestion de fonds, telle que prévue par l'article 44.1.d de la loi sur la TVA, et en vertu des circulaires de l'AED n° 723 et 723 bis de l'AED et du principe de neutralité fiscale.

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

Elle est en effet d’avis qu’il touche un 13ième et même un 14ième mois de revenu et qu’ainsi son revenu moyen mensuel serait de l’ordre de 5.530 € et non, comme il le prétend, de 4.723 €.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement entrepris en déclarant le licenciement abusif et en condamnant l’employeur à lui payer la somme de 35.723,06 euros avec les intérêts tels que de droit ;A demande à ce que son préjudice matériel soit fixé en tenant compte d’une période de référence de 20 mois et il évalue son préjudice

Au titre de son appel principal contre ledit jugement, PERSONNE2.) critique le jugement déféré pour avoir retenu un montant de 980.535 LUF comme part devant revenir à PERSONNE1.), alors que l’expertise ne chiffrerait cette part qu’à 669.723 LUF.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

723, obs.

386.723,12 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité des factures, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement contradictoire