Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre contractants (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°723)

Par jugement contradictoire du 10 juin 2022, le tribunal dit fondée la demande des consorts PERSONNE8.) dirigée contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de 47.108,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2017 sur le montant de 28.723,50 euros et à partir du 4 mars 2019 sur le montant de 18.385,36 euros, jusqu’à solde

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.723,78 euros,

voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros [le

Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrementCe montant de 5.723,45.-EUR est composé d’

légaux à partir du 15 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, à lui payer la somme de 6.875.- EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à 2,5 mois de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à lui payer la somme de 1.723,73.-EUR à titre de remplacement des serrures avec les intérêts légaux à partir

A l’appui de sa requête, elle fait valoir que son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de décembre 2023 d’un montant de (1.723,58Au vu des dispositions légales ci-dessus reprises, des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de décembre

En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE8.) et par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2016, les époux GROUPE1.) ont fait pratiquer saisiearrêt sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE6.) SA et de la société SOCIETE7.) SA, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 182.723,58 euros représentant la créanceCette

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.Il s’ensuit que les montants de 404,79 euros, 723,58 euros et 374,61 euros ont été utiles et nécessaires à la réparation du désordre généré par la société anonyme SOCIETE1.) SA et doivent être assumés par celle-ci.

Facture n°NUMERO14.) du 21 mars 2022 portant sur un montant de 11.723,40

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18Eu

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal d’un montant total de 327

723, point 1189).

requérante sub 44) le montant de 260.803,56 euros, - à la requérante sub 45) le montant de 122.723,47 euros, - à la requérante sub 46) le montant de 181.556,99 euros,

66.723,30 € 55.882,04 € 30.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 66.723,30 euros correspondant à six mois de salaires au motif qu’il se serait fait des soucis pour son avenir professionnel, qu’il aurait été choqué par le licenciement qui l’aurait pris au dépourvu compte tenu de la situation financière et économique florissante de la société

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.)

serait donc actuellement toujours créancier pour un montant de 723.741,01 euros avec les intérêts de retard de droit à l’égard d’PERSONNE1.).