Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 26 avril 2023 à laquelle l’affaire a été refixée suite à une rupture du délibéré ordonnée, le SYNDICAT demande acte de l’augmentation de sa demande d’un montant de 720.- € à titre d’avances pour les mois de février à avril 2023 de sorte que la demande s’élève au montant total de 6.944,80 €.de la notification de l’ordonnance

La facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022 d’un montant de 6.661,01 euros met en compte la première partie des postes repris au devis du 10 décembre 2021, et un « supplément déchetterie » à hauteur de 720.- euros.720.- euros (coût du « supplément déchetterie »].

euros, avec les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sur la somme de 9.720,78 euros à titre de factures impayées, à compter de l’retard,

720, obs.