Décisions intégrales des juridictions judiciaires

été fixée à 720.- euros par mois, augmenté d’une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, et que la durée du contrat a été limitée à trois années suivant le §1 de la section A.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unpour l’

se voir rembourser la garantie bancaire de 6.720.- euros,Les locataires demandent également le remboursement de la garantie bancaire actionnée (voir certificat de la banque, pièce 17 de Maître Wagner) de 6.720.- euros.En conclusion des développements ci-avant, la demande principale de A.) et B.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 8.148,15.euros (1

Le montant dû à titre de charges étant de 3.582,78 € au vu du décompte versée en cause, le solde redu de ce chef serait de (3.582,78 - 1.720,36) 1.862,42 €, tandis que le montant de (16.500 – 11.450) 5.050 € resterait redu à titre d’arriérés de loyer.