Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les intérêts légaux à

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Par un courrier recommandé du 29 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de verser une indemnité à hauteur de 80 % du loyer payé entre le 1er septembre 2022 et le 30 mars 2023, soit la somme de 6.720 euros pour compenser les troubles de jouissance subis.

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93euros TTC (84.186,73 – 2.564,11

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer des arriérés de loyers à hauteur de 6.720 euros,Plusieurs mises en demeure orales et écrites seraient restées lettre morte, de façon à ce que les arriérés de loyers et les avances sur charges se chiffreraient actuellement à la somme de 6.720 euros.Quant aux arriérés de loyers, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle n’a certes

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a demandé acte de l’augmentation de sa demande en condamnation d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à 4.720 euros.Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler le loyer et les avances sur charges depuis le mois de novembre 2023, soit un total de 4.720 euros

776/24 L-BAIL-720/23

Rép. n° 720/24 du 26 février 2024

l’acheter de sorte que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait adressé en date du 2 février 2022 une facture numéro NUMERO2.) mettant en compte le prix du présentoir et du tonneau pour un montant total de 3.720,60.- euros.La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.218,25 + 3.720,60 =) 4.938,85.

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.

Il réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’il a dressé dans sa requête.

Elle réclame plus particulièrement le montant de 825.- € à titre de primes pour l’année 2019, le montant de 1.032.- € à titre de primes pour l’année 2020 et le montant de 720.- € à titre de primes pour l’année 2021 suivant le décompte qu’elle a dressé dans sa requête.

REPERTOIRE NR.: 2972 / 2023 L-TRAV-720/17

Répertoire no 2910/23 L-TRAV-720/19

Par exploit d’huissier du 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), British Virgin Islands, pour la voir condamner au paiement de 5.720 euros en vertu d’une facture et d’une note de crédit émise dans le cadre d’un « Corporate Services

Une propose faite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’évaluer la surface affectée à 60 % de l’appartement et de réduire par conséquent le loyer redû à 720 euros par mois ne saurait être acceptée.En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) proposent une réduction de loyer de 60 % correspondant à 720 euros.

La SOCIETE1.) expose avoir conclu avec PERSONNE3.) en date du 7 avril 2017, avec effet au 15 avril 2017, un contrat de mise à disposition et d’utilisation pour un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130.- euros.

PERSONNE1.) sollicite ensuite encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 14.321,97 euros bruts au titre du pourcentage injustement prélevé sur l’ensemble du bonus de production, le montant de 3.422,00 euros bruts au titre des commissions dues sur le contrat numéro NUMERO4.) ainsi que le montant de 6.720,00 euros bruts6.

euros, avec les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sur la somme de 9.720,78 euros à titre de factures impayées, à compter de l’retard,