Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 B.) a déclaré avoir reçu de la part de A.) la somme de 720.000 Luf et s’est engagé à la lui restituer sur première demande.A l’appui de son appel elle demande à la Cour de constater que B.) n’a jamais contesté s’être engagé suivant acte sous seing privé du 14 mai 1985 à lui restituer, sur sa première demande, la

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

de 1.720.619 francs aurait profité à la communauté pour avoir été investi dans la construction de l’immeuble à (

Le pretium doloris au lieu des 3.720 € serait à porter à 6.500 €.

le compte commun, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2002, jour du prélèvement jusqu’à solde, a fixé au montant de 11.720,39 € la créance de B.) contre l’indivision post-communautaire du chef de remboursement du prêt commun durant la période indivisaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu