Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n°720/25 not.

ENSEIGNE1.) » moyennant paiement d'un loyer mensuel indexé de 4.720,00 euros.Elles précisent que le bail court du 15 avril 2024 au 31 décembre 2026, moyennant un loyer mensuel de 4.720,00 euros, payable au début de chaque mois.

18 février 1987, Pas. belge 1987, I, 720) Sont considérées comme blessures : les plaies, les déchirures, les contusions, les ecchymoses, les excoriations, les fractures, les luxations, les brûlures, une dysrythmie cardiaque avec troubles neurovégétatifs causée par un choc émotif.

SOCIETE1.) détient une créance à l’encontre de SOCIETE13.) pour un montant principal de 4.720.082,50 EUR ;

initialement fixée à 720.- EUR par mois et que 200.-EUR à titre de charges étaient redus.

A l’audience du 22 octobre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 3.720,38.- euros avec lesL’

Il a en outre condamné PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, le montant de 1.720.- euros, et a assorti cette condamnation de l’exécution provisoire.

dont 3.720,60 euros pour les rapports d’expertises et 324,56 euros pour la taxe à expert)

18 février 1987, Pas. belge 1987, I, 720) Sont considérées comme blessures : les plaies, les déchirures, les contusions, les ecchymoses, les excoriations, les fractures, les luxations, les brûlures, une dysrythmie cardiaque avec troubles neurovégétatifs causée par un choc émotif.

9.720,24 euros à titre de préjudice financier avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er juilletAu vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de 9.720,24

La société SOCIETE2.) restant en défaut de prouver que ces prestations auraient été effectuées ou qu’il y ait eu une réception définitive des travaux mis en compte par elle et ne critiquant pas les moins-values proposées par l’architecte, le solde exigible de la facture 23-2007 du 1er mars 2007 ne s’élève qu’à (45.626,30 euros – 3.720 euros) 41.906,30 euros.

Seul le loyer mensuel de 720 EUR est partant a prendre en considération à ce titre.1.173,68 EUR (= 2.198,83-720-305,15) pour la période du 1er mars au 30 novembre 2024781,67 EUR (=1.806,82-720-305,15) pour la période du 1er décembre 2024 au 28 février 2025870,76 EUR (=1.895,91-720-305,15) pour la période du 1er mars au 30 juin 20251.077,22 EUR (=2.102,37-720

Ainsi, par écrit daté au 16 septembre 2025, PERSONNE1.), la société SOCIETE18.) BV, PERSONNE2.), agissant en qualité de représentant d’une société dénommée « SOCIETE19.) » et PERSONNE3.), représentant, suivant la liste actualisée des créanciers au 17 septembre 2025, plus de 99% des dettes de la Société (abstraction faite de la dette d’un montant de 2.720.636

indemnités d’occupation mensuelles, - voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.720.- euros àEn sus, Maître Aminatou KONÉ a admis qu’PERSONNE1.) redoit le montant de 1.720.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.PERSONNE1.) a admis redevoir le montant de 1.720.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

Montant de la facture 720,17 € 676,86 €Montant de la facture 720,17 € 676,86 € 510,69 €

avoir été gratifiés le 6 février 2020 à hauteur du montant total de 5.061.720,23 euros (à raison de la moitié chacun) sont réunies fictivement pour leur valeur telle que définie à l'ancien article 858, §§ 3 à 5 du Code civil belge à la masse de calcul instituée par l’ancien article 922 du Code civil belge,

7.720

séparateur n’aurait pas été construit sur la limite des deux parcelles mais aurait été placé à droite de la limite cadastrale et priverait ainsi la demanderesse d’une surface importante de son terrain acquit auprès de la société SOCIETE3.) le 12 juillet 2021 pour un montant de 336.720 euros.

o un devis SOCIETE2.) NUMERO4.) du 10 janvier 2023 ayant pour objet « Portes intérieures ADRESSE3.) (variante) » pour un montant total de 48.720,01 euros (pièce no 1 de Maître WIRTZ ; pièce no 1 de Maître YURTMAN),

720,- du chef de montants qui ont dû être remboursés aux clients lésés ;720,- du chef de montants qui ont dû être remboursés aux clients lésés ;