Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.720,33 euros, correspondant aux frais d’expertise engagés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) au paiement des frais d’expertise judiciaire pour un montant de 5.720,33 euros.condamne la société à responsabilité limitée

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 183.720.Concernant le rôle 183.720, il fit valoir que PERSONNE1.) aurait été présent lors de l’assemblée générale du 27 mai 2015, qu’il aurait voté en faveur de la résolution y prise et se serait engagé personnellement à verser le montant de 60.000.- euros à la société.Par jugement du 3 février 2017,

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 30 janvier 2020, avec effet au 1er février 2020, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 720.-

que le commandement à toutes fins ne contient pas les différentes mentions obligatoires telles que requises par les articles 720 et 810 du Nouveau Code de procédure civile,Outre de contester la validité de la signification de l’ordonnance d’exequatur, SOCIETE1.) conteste encore que le commandement contienne l’ensemble des mentions légalement prescrites par l

Le demandeur au civil réclame, à titre principal, l’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 720.000 euros, montant qui se décompose comme suit :p.m., 720.000,00 euros.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Le 26 octobre 2012, SOCIETE4.) a cédé, à raison de moitié pour chacune, à la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF (ci-après « SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF (ci-après « SOCIETE2.) ») ses créances à hauteur de 3.720.000.- EUR (principal et intérêts) résultant du Prêt conclu avec SOCIETE3.) (ciaprès la « Cession »).A titre subsidiaire,

luxations, les brûlures. (Cass. 18 février 1987, Pas., 1987, I.720)

L’expert MOLITOR retient dans son rapport que les 720 heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) pour les travaux de remplacement des joints sont justifiées au vu de l’envergure desdits travaux.

En l’espèce, le contrat de mise à disposition prévoit que le logement est mis à disposition d’PERSONNE1.) en contrepartie d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720.euros, ainsi qu’une avance sur charges de 200.- euros par mois.Au vu de ces éléments, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 720.

en tout état de cause, condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de « 9.720 EUR » au titre des frais bancaires engendrés par la garantie à première demande ;Elle demande encore que soit déduit de cette éventuelle créance les montants correspondants aux dommages qui lui ont été causés du fait de l’exécution tardive des travaux, soit la

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de 3.870.- EUR du chef de deux factures pour la livraison de fruits et légumes d’un montant respectif de 1.720,- EUR et de 2.150.- EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde.

Le contrat aurait été conclu pour une durée de 24 mois et aurait prévu une rémunération mensuelle de 4.720 euros bruts payable sur base de factures mensuelles.Quant à la remuneration, les parties ont convenu, dans un article 4, intitulé « Consultancy fees » ce qui suit : « the Company agrees to pay the Consultant a monthly gross fee of 4'720 Euro (PERSONNE1.

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 720,44.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 720,44.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la date de paiement du principal.totalisant le montant réclamé de 720,44.- euros.En l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.720 euros en tenant compte des impayés depuis le dépôt de la requête.Aucune preuve de paiement concernant les loyers réclamés ne figurant au dossier et en l’absence de toute contestation par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) à