Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, toute saisieexécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.)) solidairement à payer

euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

719,84), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2011, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

quantité 40 » et les factures numérosNUMERO8.) et 538 se rapportant aux commandes numérosNUMERO9.) et 719, étant libellées comme suit : « techsupport

jurisprudence pour légitimer l’erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l’acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

entretien des enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’un montant total de 700,00 euros par mois (indice 719,84), à raison de 350,00 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, à compter du 1er février 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175,00 euros par mois (indice 719,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), pour la période du 7 avril au 31 août 2010 et un secours alimentaire de 550,00 euros (indice 719,84),condamné

annule le jugement du 20 juillet 2012, statuant sur le fond en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, condamne PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 400,00 euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2011 ainsi qu’une pension alimentaire de 1.000,00 euros (indice 719,84) par semestre payable chaque

PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 450,00 euros (indice 719,84) par enfant, allocations familiales non comprises, ce à partir du 1er du mois qui suit la citation introductive d’instance, soit à partir du 1er juillet 2010.Il y a partant lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), au titre de secours

Dans ces conditions et compte tenu des besoins de PERSONNE3.) ainsi que des ressources respectives des parents tels qu’analysés ci-dessus, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 600,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

partant, par réformation partielle, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 400,00 euros par mois (indice 719,84) y non compris les allocations familiales,

PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) ont formulé deux demandes « reconventionnelles », requalifiées à bon escient par le premier juge de demandes incidentes, tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et du SOCIETE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.341,25, outre les intérêts légaux, et à l’SOCIETE2.) la somme de 4.719,euros, outre les intérêts légaux.partir du

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) le montant de 400,euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2010,