Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante souligne qu’en l’absence des loyers perçus, elle aurait cependant payé les charges de copropriété ainsi que les travaux d’entretien et de rénovation à hauteur de 4.719,48 euros.

facture 13/719 du 25 avril 2013 relative à une intervention du 25 avrilfacture 12/302 du 27 février 2012 d’un montant de 182,39.- euros et de la facture 13/719 du 25 avril 2013 d’un montant de 182,39.euros

72.719,16 : 3 =]72.719,16 : 4 =]

Elle demande à voir arrêter pour l’année 2016 le montant remboursable d’excédent de TVA d’amont sur TVA d’aval au montant de 719.312,37 euros et voir modifier le bulletin de taxation d’office pour l’année 2016 en conséquence, sinon à voir renvoyer le dossier devant l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Selon la société anonyme

A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) conclut à la nullité de la saisie-exécution du 18 juillet 2019 alors que l’huissier aurait violé l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile en procédant à la nouvelle saisie-exécution alors que le délai d’un jour franc n’aurait pas été respecté entre le commandement et le jour de la saisie.Dans la mesure où

719, obs.

Quant au moyen soulevé par le RECEVEUR, selon lequel aucune disposition ne prévoirait que le commandement devrait être accompagné de l’original ou de la copie conforme de la contrainte, la société SOC1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2011 (Numéro 35471 du rôle), qui aurait retenu, au visa de l’article 719 du Nouveau Code deAux termes

2 mars 2009, au montant mensuel de 200,00 euros (indice 719,84), à partir du 1er novembre 2010, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre

Compte tenu des capacités financières des deux parents et des besoins de l’enfant, il convient de fixer le secours alimentaire à prester par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) au montant indexé de 200,00 euros (indice 719,84) par mois, ce à compter du 1er novembre 2010, premier jour du mois qui

des gens très modestes et insistent, pièce à l’appui, sur le fait que leur repas de mariage n’a coûté que la somme de 1.719,90 euros, de sorte qu’il serait peu vraisemblable qu’il eût été convenu qu’ils dépenseraient la somme de près de 4.000,00 euros pour leur vin d’honneur.

Au vu de ce qui précède, le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 300,00 euros (indice 719,84), à payer par PERSONNE1.), est à fixer au 10 mai 2011, étant précisé que le secours alimentaire à verser pour la période du 10 au 31 mai 2011 s’élève au montant de [période antérieure au 10 mai 2011, dit la demande recevable pour le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 4.719,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance deA l’

de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006,

3) la société à responsabilité limitée EFCO FORODIA EXPLOITATION S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1259 Senningerberg, 1, Breedewues, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 143.719, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Historique clients », que les époux A.)-B.) auraient d’ores et déjà réglé la somme de 1.357.719,85 euros, soit plus de 77 % par rapport au devis initial.Les époux A.)-B.) s’opposent encore au paiement de la facture du 20 octobre 2015 au motif qu’il résulterait de l’« Historique clients » versé en cause par la société KONSTRULUX qu’ils auraient d’ores et déjà

6.369,25 USD soit 4.618,41 EUR 42.719,09 EUR42.719,09 EUR

de remboursement se limitait à la somme de 11,99 euros par mois, correspondant à un montant de 1.007,16 euros pour la durée de sept ans du plan de redressement judiciaire et à un montant de 719,40 euros pour la durée de cinq ans d’un éventuel plan de redressement probatoire, prévu à l’article 12, dernier alinéa, de la loi du 8 janvier 2013.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer est basé sur l’échelle mobile des salaires applicable à la signature du contrat (soit 719,84) et qu’il sera adapté automatiquement en cas de révision de l’échelle mobile des salaires, conformément à la loi applicable.Au vu des termes

C’est ainsi que les articles 719 et suivants encadrent la saisie-exécution et prévoient qu’une saisie-exécution ne saurait être