Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait partant aux montants de respectivement 1.719,94 EUR pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 et 1.439,94 EUR en octobre 2024.

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) un solde d’indemnité de congé non pris d’un montant brut de (6x8x35,83=)1.719,84 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.719,84 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.719,78 euros (dont 1.682,46 pour le rapport d’expertise génétique)

Indemnité d’occupation : pour la période du 1er juillet 2023 au 23 janvier 2024 : (1.975,00 x (6 + 23/31)) = 13.315,32 euros, - Frais de remise en état : 15.878,43 euros, - Charges : - 1.719 euros, - Garantie locative : -5.925 eurosAlors que la garantie locative de 5.925 euros aurait été encaissée et qu’il existait un trop-payé d’avances sur charges de 1.719

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.019.-EUR (1.719.-EUR + 300.-EUR), à augmenter des intérêts conventionnels de 5% à compter du 30 juin 2021, jusqu’à solde.Suite à ce courrier et à un entretien téléphonique, SOCIETE2.) aurait accepté de payer 1.719.-EUR, soit le montant dû, déduction

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable.En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit, au moins un jour avant la saisie-exécution elle-

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,929.

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code

D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 €.D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 719 du Nouveau code de procédure civile, « Toute saisie exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

4.719,10 € 648.92 €Concernant l’indemnité pour jours de congés non pris, PERSONNE1.) réclame actuellement un solde total de 13 jours de congés non pris pour le montant de 4.719,10 euros bruts.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la Société dispose d’un compte en banque créditeur d’un montant de 182.719,66 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Durusu et pièce n°2 de Maître Devin-Kessler).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12567/23 du 14 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 719,56.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

A cet effet, PERSONNE2.) verse deux devis de la société SOCIETE3.) dont l’un s’élève au montant de 1.719,96 euros TTC pour une porte de garage avec moteur et l’autre au montant de 1.441,65 euros TTC

2.719

On ne saurait pas non plus se référer à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux saisies-exécutions, qui requiert que la saisie-exécution doit être précédée d’un commandement contenant notification du titre à exécuter, dès lors que l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne renvoie pas à cet article qui prévoit une procédure

Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10.280,50 euros (41,12%) auraient servi à rembourser le solde d’un crédit SOCIETE3.) contracté par la société SOCIETE1.) et dont 14.719,50 euros (58,88%)

Répertoire n° 2040/2024 RPL 719/23

719/24 du 17 juin 2024

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna