Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,929.

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code

D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 €.D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.)

4.719,10 € 648.92 €Concernant l’indemnité pour jours de congés non pris, PERSONNE1.) réclame actuellement un solde total de 13 jours de congés non pris pour le montant de 4.719,10 euros bruts.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la Société dispose d’un compte en banque créditeur d’un montant de 182.719,66 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Durusu et pièce n°2 de Maître Devin-Kessler).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12567/23 du 14 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 719,56.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

A cet effet, PERSONNE2.) verse deux devis de la société SOCIETE3.) dont l’un s’élève au montant de 1.719,96 euros TTC pour une porte de garage avec moteur et l’autre au montant de 1.441,65 euros TTC

2.719

Concernant le montant de 7.745,20 euros, l’appelante déclare que les parties ont contracté un crédit à la consommation SOCIETE2.) n°NUMERO2.) le 12 février 2015 pour un montant de 25.000 euros, dont 10.280,50 euros (41,12%) auraient servi à rembourser le solde d’un crédit SOCIETE3.) contracté par la société SOCIETE1.) et dont 14.719,50 euros (58,88%)

On ne saurait pas non plus se référer à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux saisies-exécutions, qui requiert que la saisie-exécution doit être précédée d’un commandement contenant notification du titre à exécuter, dès lors que l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ne renvoie pas à cet article qui prévoit une procédure

Répertoire n° 2040/2024 RPL 719/23

719/24 du 17 juin 2024

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque [20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

Il découle du courrier du 7 juin 2021 de SOCIETE1.) que cette dernière accepte de payer le montant de 5.719,83 EUR à SOCIETE2.), au titre des refacturations reflétées à la facture sous rubrique et est donc en aveu de redevoir ce montant à SOCIETE2.).somme de 5.719,83 EUR, au titre de la facture numéro 2000156.Au vu de l’ensemble des éléments repris ci-avant,

22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisieexécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

Répertoire n° 1291/24 Rôle n° L-CIV-719/23

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice, toutes causes confondues, un montant total de 70.719,94 euros, se composant comme suit :

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que la saisie faite suivant Procès-verbal de saisie-exécution est nulle.L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du