Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 719/24 (XIXe), rendue le 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 719/24 (XIXe), rendue le 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

Rép. n° 719/25 du 24.02.2025

Le contrat de travail prévoit un salaire horaire brut de 12,30 euros, indice 719.84 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

PERSONNE4.) atteste encore que le véhicule de la marque Mini Clubman (portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.)) a été cédé à la société SOCIETE1.) en date du 14 décembre 2016 pour un prix de 719,08 euros.Ce véhicule aurait également été revendu à la demande de PERSONNE4.) en date du 1er juin 2020 à la société SOCIETE8.), pour le prix de 719,08 euros

En l’occurrence, l’employeur reconnait être redevable du paiement de l’intégralité du salaire du mois d’avril pour le montant brut de 344,21 euros et des salaires des mois de mai à décembre 2024 pour un montant brut total de 25.719,06 euros, de sorte que la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois d’avril 2024 à décembre 2024 inclus ne

un montant de 5.000.- euros TTC à titre de solde d’une facture du 31 mai 2022, - un montant de 16.033,68.- euros TTC au titre d’une facture du 31 août 2022, - un montant de 32.090,76.- euros TTC au titre d’une facture du 30 septembre 2022, - un montant de 23.719,26.- euros TTC au titre d’une facture du 13 décembre 2022.

Elle a indiqué ne plus réclamer la somme de 78,17.-EUR à titre de la facture Salaires 2023/71 du 30 mai 2023, s’étant rendu compte qu’PERSONNE2.) avait déjà payé cette somme, réduisant partant sa demande de paiement à la somme de 5.719,80.-EUR.Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer justifiée à concurrence

d’autres pièces attestant le paiement du solde de 60.719.924,98 LUF (75.000.000 LUF 14.280.075,02 LUF) par la société SOCIETE3.) SARL à la SCI SOCIETE6.).

En conséquence, la procédure de saisie-arrêt sera validée pour le montant de 88.719,46 EUR (88.719,46 EUR = 86.420 EUR + 1.859,21 EUR + 261,26 EUR + 178,99 EUR).public SOCIETE7.), et de la société anonyme SOCIETE8.) SA par exploit d’huissier du 25 mars 2024 jusqu’à concurrence du montant de 88.719,46,dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait partant aux montants de respectivement 1.719,94 EUR pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 et 1.439,94 EUR en octobre 2024.

Il y a partant lieu de condamner la société défenderesse à payer à PERSONNE1.) un solde d’indemnité de congé non pris d’un montant brut de (6x8x35,83=)1.719,84 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant brut de 1.719,84 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.719,78 euros (dont 1.682,46 pour le rapport d’expertise génétique)

Indemnité d’occupation : pour la période du 1er juillet 2023 au 23 janvier 2024 : (1.975,00 x (6 + 23/31)) = 13.315,32 euros, - Frais de remise en état : 15.878,43 euros, - Charges : - 1.719 euros, - Garantie locative : -5.925 eurosAlors que la garantie locative de 5.925 euros aurait été encaissée et qu’il existait un trop-payé d’avances sur charges de 1.719

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.019.-EUR (1.719.-EUR + 300.-EUR), à augmenter des intérêts conventionnels de 5% à compter du 30 juin 2021, jusqu’à solde.Suite à ce courrier et à un entretien téléphonique, SOCIETE2.) aurait accepté de payer 1.719.-EUR, soit le montant dû, déduction

Au soutien de leur opposition, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les PARTIES OPPOSANTES font valoir que le commandement du 16 septembre 2022 est nul, sinon irrecevable.En vertu des dispositions de l’article 719 du même code, tout créancier saisissant doit, au moins un jour avant la saisie-exécution elle-

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,929.

que le titre sur lequel il se base ne lui a pas été valablement signifié par l’huissier de justice, ni avec le commandement à toutes fins, ni antérieurement contrairement aux prescrits des articles 719 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et que SOCIETE2.) ne disposerait ainsi pas de titre définitif,Le Tribunal relève que l’article 719 du Nouveau Code

ꟷ 49.719,17 euros en relation avec son compte bancaire courant SOCIETE1.) NUMERO2.),Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme totale de 112.086,30 euros (49.719,17 + 613 + 8.827,20 + 12.205,74 + 40.721,19) à titre de solde créditeur de ses avoirs financiers au jour de la

D-SAS-719/24 rendue en date du 5 juillet 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 €.D-SAS-719/24 du 5 juillet 2024 par PERSONNE1.)