Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle affirme avoir un revenu mensuel net lui versé par la Commission Européenne de 3.715,32 euros, allocation de foyer de 379,59 euros comprise.

Suivant offre de la société SOCIETE1.) du 31 août 2010, PERSONNE1.) a passé commande pour l’encadrement de fenêtres « farbig beschichtet nach RAL » pour un montant de 9.715,20 euros.

Le but de ce principe est d’éviter qu’en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, des difficultés apparaissent et que le litige reçoive plusieurs solutions en fonction de l'attitude passive ou active des parties, certaines formant appel, d'autres laissant le délai s'écouler sans agir (Jurisclasseur, proc. Civ., fasc. 715, appel-

décompte 2009 : 1.080,57 euros) + (décompte 2010 : 2.922,97 euros) + (décompte bis 2009 : 1.068,21 euros], Charges dues : 715,90 euros [

annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

comptes annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) SA demande à entendre condamner SOCIETE2.) SA à lui payer, du chef des contrats n° NUMERO5.) et NUMERO6.), la somme de 3.072,07 euros et 2.715,62 euros, avec les intérêts de retard redus en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir

Par e-mail du 25 septembre 2009, « SOCIETE2.) » (sans autre précision) écrit à SOCIETE1.) sàrl i) que « les réceptions de votre établissement se précisent désormais », ii) que les actions entreprises ont engendré des prestations complémentaires non prévues initialement, lesquelles se chiffrent à 4.715,00 euros (HTVA) et iii) qu’elle propose de régler ces

L’expert a pris position sur 50 griefs soulevés par PERSONNE1.) et il a conclu à des frais de remise en état/achèvement de 9.125,00 euros HT, soit 9.399,01 euros TTC, ainsi qu’à une moins-value de 715,00 euros.La société SOCIETE1.) réplique que les déductions retenues par l’expert totalisent certes (9.125,25 + 715 =) 9.

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), ce dernier touchait en 2008 un salaire net de 2.715,05 euros et il gagne depuis début 2009 un salaire net de 2.914,36 euros.