Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement no 715 /2025 1x ex.p

663,99 € 7.715,73 € 8.379,72 € 4.193,36 €

une peine d’emprisonnement ferme de douze mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et aux frais de sa mise à jugement liquidés à 715,65 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire fermes d’une durée respective de douze et trente mois, pour, le 21 mars 2023 vers 17.40 heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être

Vu l’ordonnance de renvoi n° 715/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

défenderesses pour sa part, au paiement du montant de 8.715,79 euros, avec les intérêts de retard, ainsi que du montant de 1.077,43 euros, principalement sur base du droit allemand et plus précisément des articles 488 et suivants et 288 (1) du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après le BGB) et de l’article 91 du « Zivilprozessordnung » (ci-après la ZPO), sinon

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

est de 155.8135 ETH (Ethereum), correspondant à une valeur de conversion d'environ 261.715,31 euros, partant des choses appartenant à autrui,

jusqu’à solde, ainsi que la somme de 14.715.euros au titre de la deuxième facture avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.La facture du 6 janvier 2021 à hauteur de la somme de 10.250.- euros majorée du poste « Pauschal/Traktoren Strasse ADRESSE4.)/ADRESSE2.) » pour un

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

A titre subsidiaire, et pour autant que le tribunal ne qualifierait pas le licenciement intervenu d’abusif, il a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.715,37.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du licenciement irrégulier.Malgré le fait que le contrat de travail

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 715,35 euros.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

A l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 la représentante de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 58.715,10

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

Au vu des décomptes individuels versés en cause, il y a lieu de déclarer la demande accessoire de PERSONNE1.) fondée pour le montant de (9.515,53 € - 1.800.- € =) 7.715,53 €.le montant de 7.715,53 €condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.715,53 € avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2023 jusqu’à solde ;

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

2023/715 rendu par la Quatrième chambre du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, en date du 28 février 2023, en langue française et d’un certificat européen conformément à l’article 53 du règlement no.1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lhuit euros et quatre-vingttreize centimes), redû

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).