Décisions intégrales des juridictions judiciaires

46.715,73.-EUR, elle est à fixer à ce montant.partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à reconstituer en faveur de la société civile immobilière SOCIETE1.), la garantie bancaire à première demande à hauteur de 46.715,73.-EUR telle que prévue à l’article 18.1 du contrat de bail sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard endéans un

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLa Cour

En l’absence de toute preuve du caractère excessif du prix appliqué par la SOCIETE1.) SARL, et faute pour PERSONNE2.) de démontrer que le montant facturé excède les usages ou la valeur réelle du travail fourni, le prix unitaire doit être retenu tel qu’indiqué sur la facture, ce qui fait un total de 715.-EUR.

715,88715,88715,88

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

maximale est dès lors une amende de 52.119,28*6 = 316.715,68€.

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. Cour, 24 janvier 2024, n° CAL-2023-00010 du rôle ; 22 décembre 2015, n°59/715).

un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Vorentwurf »un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Entwurf »un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Ausschreibung /Vergabe »

La résolution ne peut être en principe obtenue que si on est en présence d’une inexécution effective (1) et présentant une certaine gravité (2) (P. ANCEL, op. cit., n° 715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

A titre d’indemnisation PERSONNE1.) réclame le montant de 715,05.- € correspondant aux frais de vétérinaire et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral.Le montant de (665,05 + 50 =) 715,05.- € étant documenté par deux factures d’un cabinet vétérinaire datées des 10 et 25 juillet 2024, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (715,05 : 2 =)

Jugement no 715 /2025 1x ex.p

La partie demanderesse soulève qu’elle se serait acquittée de la somme de 10.715,03 euros, soit des trois acomptes des 24 mai (4.795,22 euros), 16 juin (3.596,42 euros) et 20 juillet 2023 (2.323,39 euros) pour les travaux

une peine d’emprisonnement ferme de douze mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et aux frais de sa mise à jugement liquidés à 715,65 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire fermes d’une durée respective de douze et trente mois, pour, le 21 mars 2023 vers 17.40 heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être

663,99 € 7.715,73 € 8.379,72 € 4.193,36 €

Vu l’ordonnance de renvoi n° 715/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

défenderesses pour sa part, au paiement du montant de 8.715,79 euros, avec les intérêts de retard, ainsi que du montant de 1.077,43 euros, principalement sur base du droit allemand et plus précisément des articles 488 et suivants et 288 (1) du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après le BGB) et de l’article 91 du « Zivilprozessordnung » (ci-après la ZPO), sinon

à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.715.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat,La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 8.715.- euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).