Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des décomptes individuels versés en cause, il y a lieu de déclarer la demande accessoire de PERSONNE1.) fondée pour le montant de (9.515,53 € - 1.800.- € =) 7.715,53 €.le montant de 7.715,53 €condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.715,53 € avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2023 jusqu’à solde ;

2023/715 rendu par la Quatrième chambre du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, en date du 28 février 2023, en langue française et d’un certificat européen conformément à l’article 53 du règlement no.1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lhuit euros et quatre-vingttreize centimes), redû

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

une arme non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules : ADRESSE7.), n°série NUMERO5.), présentant une énergie cinétique de 17,715 joules (catégorie II.a)

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

Elle se prévaut d’un bénéfice total de 82.715,50 EUR pour les 5 autres véhicules taxi de son entreprise sur cette période et évalue sa perte à 16.543,10 EUR, soit le montant de bénéfice moyen réalisé par un véhicule taxi sur ladite période.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

Répertoire fiscal n° 2042/2024 RPL 715/23

en 2019 et 32.715,99 euros par kinésithérapeute [

de 18.715,94 euros.

évaluées à 1.598.000 LUF) et de PERSONNE10.) (notamment : bétail évalué à 715.000 LUF ; machines évaluées à 1.373.000 LUF), de sorte que les apports faits par PERSONNE12.) et PERSONNE2.) ne sont plus à disposition de l’exploitation commencée par PERSONNE11.) et continuée par PERSONNE12.) et PERSONNE2.).

Lux., 2 décembre 1991, n°715/91).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.715,69 euros.

La société SOCIETE1.) expose avoir été assignée en faillite le 11 janvier 2024 par le l’Administration des contributions directes suite au non-paiement d’un montant total de 24.715,11 EUR au titre, notamment, d’impôts sur salaires.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.715,83 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715).

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

Répertoire no. : 715/2024 E-TRAV-155/21