Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour la somme de 3.708,15 EUR et la prédite contrainte à la société SOC.1.) en qualité de liquidateur de la société dissoute SOC.2.).recevoir et dire fondée son opposition à la contrainte et commande de payer du 18 juillet 2017 portant sur la somme de 3.708,15 EUR

Ils versent une estimation du 18 septembre 2015, suivant laquelle l’immeuble vaudrait 1.200.000.- euros, ainsi qu’un rapport d’évaluation établi par l’expert Steve MOLITOR, d’après lequel l’immeuble avait en octobre 2013 une valeur de 885.000.euros en vente libre et 708.000.- euros en vente forcée.

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

Il se base sur une valeur locative de 3.708 euros (5% x 890.000 euros / 12).

A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2016 devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 44.708,77 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre

1.085.708,23

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de 8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur résidences

SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) sàrl et a sollicité des dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, à hauteur de 6.708,04 euros, dont i) le montant de 2.990,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage lui accru par SOCIETE2.) sàrl par le fait de ne pas avoir correctementde

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, ainsi que du défaut de paiement du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) a, par requête du 6 septembre 2013, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.708,66 euros, dont le montant de 7.408,66 eurosC’

déclaré les demandes de PERSONNE1.) en condamnation des montants de 708,48 euros à titre de la part des frais de kinésithérapie non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS), de 162,30 euros à titre de frais d’établissement de certificats médicaux du Docteur PERSONNE3.) non remboursés par la CNS, de 16,00 euros à titre de la part des frais deEnfin, c

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Facture 2009/708 :

Compte tenu de l’augmentation du loyer prévue au contrat ainsi que des adaptations indiciaires, le loyer s’élève depuis le 1er novembre 2006 au montant mensuel de 8.708,- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a retenu un montant mensuel de 8.708,- euros au titre d’indemnité d’occupation.Dans la mesure où la société SOCIETE1.)

6. frais de recheche de fuite sur le réseau et de purge suivant facture numéro 08003257 de la société à responsabilité limitée K du 7 mars 2008: 1.708,99 euros ;

En effet, même s’il percevait un revenu mensuel net de 2.400 euros, il devrait s’acquitter de divers prêts, à savoir d’un prêt d’un montant mensuel de 708,57 euros et un prêt pour travaux supplémentaires dans sa maison d’un montant mensuel de 181,19 euros ;

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

A.) affirme avoir reçu de la part de sa mère divers dons pour un total de 708.000.- francs pendant les années 1982 à 1996.A l’appui de sa demande elle verse un courrier du 4 novembre 2002 provenant de son frère dans lequel celui-ci affirme avoir reçu de sa mère la somme totale de 708.000.- euros à titre de don et que la même somme a été donnée à sa sœur A.).

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)