Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur les deux factures n° 20210912 et n° 20210913, dressées le 13 septembre 2021 pour respectivement 5.708,80 euros et 5.401,89 euros, chaque fois TTC, relatives à des travaux de façade et à l’installation de volets au domicile d’PERSONNE1.) pour conclure à la condamnation de celle-ci au paiement du montant de

Par jugement n° NUMERO11.) du DATE33.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000.- euros, ainsi qu’au paiement, au civil, de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE1.).Elle expose que PERSONNE1.) prétendrait encore à tort que le montant réclamé de 708.770,28 euros par la SOCIETE1.) en tant

PERSONNE2.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision postcommunautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE6.) sur base de l’article

Même commentaire Déduction : 1.708,00 euros

D’autre part, un contrat d’assurance-vie annexe d’un montant de 67.708,54.- euros prévoyant une cotisation annuelle de 2.500.- euros avec une première échéance fixée au 1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

C’est à la date de dissolution de la communauté que l’on doit se placer pour déterminer l’existence des biens (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

708,27 EUR.

the office space, formerly occupied by Kuehne & Nagel, is located on the 2d floor in the building and 708 square meters total.

Par jugement n°477/2018 du DATE30.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000 euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE3.).

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E, solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 19.708.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, outre les intérêts,

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour la somme de 3.708,15 EUR et la prédite contrainte à la société SOC.1.) en qualité de liquidateur de la société dissoute SOC.2.).recevoir et dire fondée son opposition à la contrainte et commande de payer du 18 juillet 2017 portant sur la somme de 3.708,15 EUR

Ils versent une estimation du 18 septembre 2015, suivant laquelle l’immeuble vaudrait 1.200.000.- euros, ainsi qu’un rapport d’évaluation établi par l’expert Steve MOLITOR, d’après lequel l’immeuble avait en octobre 2013 une valeur de 885.000.euros en vente libre et 708.000.- euros en vente forcée.

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

Par courrier du 15 mars 2016, la société SOC.1.) leur aurait adressé six nouvelles factures d’un montant total de 76.708,17 euros, dont les deux premières factures auraient été payées pour un montant de 28.724,46 euros.

Il se base sur une valeur locative de 3.708 euros (5% x 890.000 euros / 12).

A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2016 devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 44.708,77 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre

1.085.708,23

B.) a partant droit à une indemnité contre l’indivision pour un montant total de 8.708,15 euros (3.525,08 euros + 2.579,61 + 300 + 2.303,46) sur cette base.dit que B.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur résidences

SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) sàrl et a sollicité des dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, à hauteur de 6.708,04 euros, dont i) le montant de 2.990,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage lui accru par SOCIETE2.) sàrl par le fait de ne pas avoir correctementde