Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2136/24 L-CIV-56/23, L-CIV-708/23ordonne la jonction des affaires inscrites aux rôles sous les numéros L-CIV56/23 et L-CIV-708/23 ;

A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement, la lettre de licenciement n’ayant pas été envoyé

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) exerçant le commerce en nom propre sous SOCIETE2.) à lui payer la somme de 708,36 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 juin 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

déguerpissement et la voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 480.708.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sinon à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 373.884.- euros, àdroit

L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

Or, au cours de la période du 17 janvier au 31 mars 2022, le salaire minimum social pour les salariés qualifiés s’élevait à un montant de 2.708,35 euros brut, alors que l’indemnité prévue dans le contrat de stage était de 2.500 euros.2.708,35/2-1.309,52) + ((2.708,35 -2.500)x2)=]

L-BAIL-708/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/23.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 48.708,91 euros.L’ETAT conclut principalement, dans le contexte du licenciement avec effet

La requérante sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.708,91 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires du 24 juin 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des pièces versées au dossier, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Anne DEVIN-KESSLER

voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 12.708,07 euros au titre des frais de remise en état des désordres affectant leur maison d’habitation, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice,

1893/23 L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

5(mois) X 2.708,35 € (salaire mensuel) + 250,48 € (salaire du mois de6(mois) X 2.708,35 €

Répertoire no 708/23

3.708,05 euros, correspondant à la

REPERTOIRE FISCAL NR.: 708 / 2011

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2009 sous le N° 708/2009.