Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

ultérieure, le vice est caché (Diekirch, 6 septembre 2011, jugement numéro 104/2011 ; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, numéro 705).Dans ce contexte, il convient de rappeler également que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vice et dans un délai