Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.

le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs - le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs - le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs - le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs - le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francsen l’espèce, à douze reprises

705 du 8.9, 742 du 10.9, 764 du 11.9 et 819 du 14.9).

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai